Conditions du droit à paiement direct des sous-traitants
Le droit à paiement direct des sous-traitants est subordonné à l’acceptation préalable et à l’agrément des conditions de paiement du sous-traitant (art. 112 et 114 du Code des marchés publics). Pour faciliter cette déclaration, le ministère de l’Économie met à dispositions des entreprises titulaires le nouveau formulaire « DC4 Acte spécial de déclaration de sous-traitance ».
Le sous-traitant déclaré peut faire valoir son droit au paiement direct des factures acceptées par le titulaire (art. 116 du Code). Cependant, cette acceptation ne met « pas le maître d’ouvrage dans l’obligation de payer les factures correspondantes sans procéder au contrôle de leur montant au regard des prestations réellement assurées par le sous-traitant et des prix stipulés » (affaire Sté Dirickx).
Conséquences de l’absence de régularisation d’un sous-traitant connu
Dès lors que la sous-traitance est connue, la collectivité doit mettre en demeure le titulaire de présenter son sous-traitant. Par exemple, comme dans l’affaire SARL Sté Étape, la connaissance du sous-traitant résultait de la présence de son nom sur le registre journal de coordination et de sécurité et sur quatre procès-verbaux de chantier.
Une responsabilité atténuée en cas de négligence du sous-traitant
Dans l’affaire SARL Sté Étape, la collectivité publique connaissait l’existence du sous-traitant. N’ayant pas mis en demeure l’entreprise titulaire de présenter le sous-traitant, le maître d’ouvrage commet une faute engageant sa responsabilité.
Toutefois, la négligence du sous-traitant qui a demandé son agrément 15 mois après la fin des travaux et plus de 2 ans après la défaillance de la société titulaire exonère la responsabilité de la commune qu’elle était susceptible d’encourir pour n’avoir pas régularisé la situation de la société.
Textes de référence :