Par ailleurs, une mise à disposition d’agents de police municipale par les communes à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, n’est pas envisageable, car les agents de police municipale exercent leurs attributions sous l’autorité du maire (article L. 2212-5 alinéa 1er du Code général des collectivités territoriales).
En revanche, par dérogation à ces dispositions, le CGCT prévoit la possibilité pour un EPCI à fiscalité propre, de recruter des agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition des communes membres intéressées (alinéa 5 article L. 2212-5 du CGCT)
Texte de référence : Question n° 117187 – JOAN du 8 mai 2012