Une déclaration annuelle comportant par emploi et type d’emploi le nombre de nominations de l’année écoulée par sexe doit être déposée auprès du comptable public au plus tard le 30 avril de chaque année.
Les déclarants sont les collectivités territoriales et les établissements publics intercommunaux (EPCI), à l’exception, des communes et EPCI de 80 000 habitants et moins. Le taux minimal de 40 % devra être désormais atteint en 2017 et la contribution financière versée en cas de non-respect de cette disposition due pour les années 2015 à 2016.