Ces dispositions concernent la revalorisation à compter du 1er avril 2014 de la pension d’invalidité, le montant du versement des cotisations pour le rachat d’années d’études qui peut être abaissé par décret dans certaines conditions, ainsi que la pension versée aux fonctionnaires mis dans l’impossibilité de continuer leurs fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou non en service, et, de la rente viagère d’invalidité.
La validation des services des fonctionnaires non titulaires occupant un emploi à temps non complet, l’affiliation au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales doivent être intervenues au plus tard le 1er janvier 2015. Sont supprimées : l’application de la condition de durée minimale d’assurance pour l’obtention de la retraite anticipée pour carrière longue, la prise en compte de la bonification pour enfant, des majorations de durée d’assurance pour accouchement ou pour enfant handicapé, ainsi que des périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour élever son enfant.