La situation particulière des agents travaillant dans les Ehpad a été mise en avant en raison de la singularité de l’organisation du travail de ces professions calquées sur le mode de vie des personnes âgées.

Dans une réponse publiée le 12 mars 2024², le ministre du Travail a affirmé que le gouvernement n’envisage pas de rendre applicables au personnel territorial des Ehpad les règles prévues dans la fonction publique hospitalière en matière de dérogations permanentes aux garanties minimales de travail.

1. Selon le gouvernement, les textes suffisent

La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dispose que dans la fonction publique hospitalière les équipes de jour peuvent travailler jusqu’à 9 heures et les équipes de nuit jusqu’à 10 heures. Le chef d’établissement, après avis du comité social, peut imposer une plage horaire de travail allant jusqu’à 12 heures pour respecter le principe de continuité du service public.

Dans les textes applicables à la fonction publique territoriale, aucune disposition similaire ne concerne les agents territoriaux des Ehpad.

Le gouvernement affirme que les deux textes suivants suffisent :

Premièrement, le décret du 25 août 2000 dispose que les agents territoriaux peuvent déroger au principe de la durée quotidienne de travail de 10 heures en cas de circonstances exceptionnelles et pour une période limitée. Le temps par jour alors travaillé est de 12 heures.

Secondement, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 prévoit l’évolution des conditions de recrutement des emplois à temps non complet et l’élargissement du recours au contrat sur certains emplois permanents de la fonction publique territoriale.

2. Les soignants des Ehpad territoriaux pourront être mieux payés la nuit et le dimanche

Premièrement, une note de la DGCL rappelle que : « s’agissant du travail de nuit, les agents de la FPH peuvent percevoir une indemnité horaire pour travail de nuit (IHTN) lorsqu’ils assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre 21 et 6 heures. Jusqu’au 1^er janvier 2024, le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 modifié et l’arrêté du même jour prévoyaient trois montants pour l’IHTN : un montant horaire de base de 0,17 €, un premier montant horaire majoré de 0,90 € et un second montant horaire majoré de 1,26 €.
S’agissant du travail du dimanche et des jours fériés, les agents de la FPH peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés (IDJF) lorsqu’ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié sur la base de huit heures de travail effectif. Instituée par le décret n° 92-7 du 2  janvier 1992 et l’arrêté du 16 novembre 2004 modifié l’IDJF était jusqu’au 1^er janvier 2024 d’un montant de 50,26 € pour huit heures de travail (…) Les revalorisations de l’IHTN et de l’IDJF sont donc applicables dans la FPT. Pour l’IHTN, il appartient aux organes délibérants de prendre une nouvelle délibération à compter du 1^er janvier 2024 pour instituer cette indemnité puisque le décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 a abrogé le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 modifié. Pour l’IDJF, deux situations doivent être distinguées. Si la délibération institue l’IDJF en renvoyant au décret du 2 janvier 1992 et à l’arrêté du 16 novembre 2004 précités sans mentionner le montant de cette indemnité, la revalorisation de ce dernier est directement applicable sans qu’il  soit besoin de modifier la délibération. Si la délibération institue l’IDJF en précisant son montant, il appartient à l’organe délibérant, s’il le souhaite, de modifier sa délibération pour revaloriser le montant de l’IDJF servie aux agents paramédicaux »³.

Secondement, dans un courrier en date du 29 mars 2024⁴, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques précise que l’arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2004 réévalue le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés (IDJF) en le majorant de 20 % afin d’atteindre 60 euros pour 8 heures de travail effectif un dimanche ou un jour férié. Ainsi, selon le ministre, ces modifications peuvent, sous réserve d’une délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dès à présent être mises en œuvre dans la fonction publique territoriale sans qu’il soit besoin de l’intervention de textes propres à ce versant de la fonction publique.

Pour l’instant, le respect des règles statutaires dans les Ehpad ne nécessite donc pas selon le gouvernement l’adoption de nouveaux textes.

Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public

^1. Question n° 13877 de Mme Emmanuelle Ménard (Non inscrit – Hérault), du 19 décembre 2023, Réponse publiée au JOAN le 12 mars 2024.

^2. Réponse publiée au JOAN le 12 mars 2024, p. 1 902.

^3. Note de la DGCL sur la revalorisation des indemnités pour travail de nuit et du dimanche et des jours fériés dans la fonction publique territoriale.

^4. Réponse du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques au sujet de la revalorisation des indemnités de nuit et du dimanche pour les personnels du versant territorial de la fonction publique.