Le fonctionnaire en disponibilité sur demande – études ou recherche, convenances personnelles, pour créer ou reprendre une entreprise, élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à son conjoint ou partenaire d’un PACS, ascendant, suivre son conjoint ou son partenaire – qui exerce une activité lucrative salariée ou indépendante conserve ses droits à avancement dans la limite de 5 ans. L’activité salariée doit correspondre à une quotité annuelle de travail d’au moins 600 heures et l’activité indépendante générer un revenu soumis à cotisations permettant de valider 4 trimestres (4×150 SMIC horaire). Cette garantie de carrière est subordonnée à la transmission annuelle à l’employeur de justificatifs dont l’arrêté du 19 juin 2019 dresse la liste.