Pour mémoire, le dispositif d’accès à l’emploi titulaire, prévoit que les agents à temps non complet qui, au 31 mars 2011, occupaient un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50 % sont éligibles au processus de titularisation prévu sur 4 ans. Le fait d’avoir cette quotité répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l’agent éligible au processus de titularisation.
Texte de référence : QE n° 4145, JO Sénat du 2 mai 2013