Il appartient à l’autorité territoriale compétente de la régie d’inviter un agent contractuel qu’elle entend licencier, à raison de la suppression de son emploi, à présenter une demande écrite de reclassement, en application des dispositions de l’article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988. L’autorité territoriale, qui est chargée de procéder à la liquidation de la régie, est tenue, quant à elle, de chercher à reclasser, dans un emploi pouvant légalement être occupé par un agent contractuel, l’agent qui n’a pas pu faire l’objet d’un reclassement de la part de la régie.
Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre, 14 janvier 2021, n° 18LY03413, Inédit au recueil Lebon