Fichepratique

Reclasser un agent

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Mis à jour le 30 mars 2026 | Référence : 5399

L'essentiel par l'éditeur

Le reclassement dans la fonction publique territoriale est une obligation pour l’employeur en cas d’inaptitude physique d’un agent à occuper un emploi de son grade, dès lors que celle-ci est médicalement constatée. Il constitue une alternative au licenciement ou à la mise à la retraite pour invalidité et s’inscrit dans une logique de maintien dans l’emploi. L’autorité territoriale doit rechercher de manière effective et individualisée des solutions de reclassement, en tenant compte des capacités de l’agent et des besoins du service. Ce reclassement peut s’opérer sur un autre emploi du même grade ou, le cas échéant, dans un autre cadre d’emplois, sous réserve de l’accord de l’agent. Il peut nécessiter des aménagements de poste ou des actions de formation. La procédure doit être sécurisée, notamment via la saisine du conseil médical et la formalisation des propositions faites à l’agent. L’absence de recherche sérieuse de reclassement constitue un risque contentieux majeur. Enfin, le reclassement implique un suivi dans la durée pour garantir l’adéquation entre le poste et l’état de santé de l’agent.

  • Quels sont les droits des agents publics en cas d’inaptitude physique ?
  • Comment se déroule la procédure de reclassement dans la fonction publique ?
  • Quelles sont les options de reclassement pour un fonctionnaire territorial ?

L’article L. 826-3 du Code général de la fonction publique (CGFP) permet aux fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions de bénéficier d’un reclassement dans un autre cadre d’emplois que le leur. Ce reclassement à caractère médical n’a rien à voir avec les aménagements de poste négociés avec certains agents qui n’ont pas obtenu d’avis du conseil médical (ancien comité médical).

L’article L. 826-2 reconnaît au fonctionnaire le droit de bénéficier d’une période de préparation au reclassement (PPR) pendant une durée maximale d’un an.

1.

Quels sont les principes de base ?

L’employeur d’un agent souffrant d’une inaptitude physique définitive à occuper son poste a l’obligation de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de procéder à son licenciement. La jurisprudence le confirme ( CE, 2 oct. 2002, n° 227868 ).

Lorsque le reclassement est impossible dans l’immédiat, mais que l’agent n’est pas déclaré par le conseil médical inapte à toute fonction, il doit être placé en disponibilité d’office pour inaptitude physique ( CAA Bordeaux, 9 juill. 2001, n° 00BX01023 et n° 00BX02816 ).

Le reclassement s’opère toujours sur avis du conseil médical.

Le bénéfice de ces dispositions a été étendu aux fonctionnaires stagiaires ainsi qu’aux contractuels. Toutefois, les modalités de reclassement évoquées dans cette fiche co...

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