Lorsque des fonctionnaires ont été nommés dans des emplois à temps non complet, leur employeur ne peut, pour assurer des heures complémentaires auxquelles ces fonctionnaires se sont portés candidats afin d’exercer leurs fonctions à temps complet, recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sauf à démontrer que les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 19 décembre 2018, n° 401813