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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Quelles sont les conditions pour recruter un contractuel de droit public ?

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Quelles sont les conditions pour recruter un contractuel de droit public ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

En vertu de l’article L. 311-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), les emplois permanents des collectivités territoriales et des établissements publics territoriauxsont occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation législative.

Ce principe, que l’avant-projet de loi sur la fonction publique remet largement en cause, a déjà connu des atteintes justifiées pour des motifs pratiques.

S’agissant des besoins non permanents des personnes publiques locales, qui ne nécessitent pas la création d’un emploi budgétaire, le recours à des agents contractuels est la règle.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • les cas de recrutement sur un emploi permanent ;
  • les cas de recrutement sur un emploi non permanent ;
  • les conditions générales de recrutement.
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Les cas de recrutement sur un emploi permanent

Le Code général de la fonction publique prévoit de manière limitative les cas dans lesquels le recours à des agents contractuels est possible. Certains ne concernent que les communes et les communautés de communes ayant une population faible.

Remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un contractuel (...

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