Les centres départementaux de gestion calculent le contingent des décharges d’activité de service accordées aux responsables des organisations syndicales représentatives pour les seuls collectivités et établissements obligatoirement affiliés et non pour les collectivités et établissements affiliés à titre volontaire aux centres de gestion. Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit qu’un centre de centre de gestion a pu refuser de prendre en charge la décharge d’activité d’un agent sur son contingent d’heures au motif qu’un syndicat mixte requérant n’était pas un établissement obligatoirement affilié.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 16 mars 2021, n° 19NC01092, Inédit au recueil Lebon