Décharges d’activité de service

Contexte

Le statut prévoit certaines mesures de nature à faciliter l’accomplissement des missions et tâches confiées aux représentants des syndicats, et notamment les décharges d’activité de service (art. 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Les décharges d’activité de service (DAS) concernent l’administration courante de la section syndicale. C’est une autorisation donnée à un agent d’exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu et place de son activité administrative normale, tout en étant rémunéré. Cette fiche présente le cadre juridique régissant les DAS.