Les organisations syndicales désignent les agents bénéficiaires des décharges d’activité de service parmi leurs représentants en activité dans le périmètre du ou des comités techniques pris en compte pour le calcul du contingent concerné. Elles en communiquent la liste nominative à l’autorité territoriale et, dans le cas où la décharge d’activité de service donne lieu à remboursement des charges salariales par le centre de gestion, au président du centre de gestion. Si la désignation d’un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l’autorité territoriale motive son refus et invite l’organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétente doit être informée de cette décision.
Un agent en congé de maladie peut bénéficier d’une décharge totale d’activité de service ( CAA Versailles, 24 janv. 2013, n° 11VE01303 ).
La circulaire du 25 novembre 1985 indique que les heures de décharge d’activité accordées mensuellement et non utilisées ne pouvaient être reportées le mois suivant qu’après autorisation de l’autorité territoriale. Le juge a établi qu’était de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité une décision de l’autorité territoriale refusant le report d’heures non utilisées d’un mois sur l’autre et exigeant que les demandes de décharge soient présentées pour une année entière ( CE, 28 déc. 2007, n° 304384 ).
