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Décharges d’activité de service

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le statut prévoit certaines mesures de nature à faciliter l’accomplissement des missions et tâches confiées aux représentants des syndicats, et notamment les décharges d’activité de service (CGFP, art. L. 622-5). Les décharges d’activité de service (DAS) concernent l’administration courante de la section syndicale. C’est une autorisation donnée à un agent d’exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu et place de son activité administrative normale, tout en étant rémunéré. Cette fiche présente le cadre juridique régissant les DAS.

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Définition

Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent aux responsables des organisations syndicales représentatives des « décharges d’activité de service » (CGFP, art. L. 214-4).

Cela consiste à permettre à des agents publics d’exercer, pendant leurs heures de service,...

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