Colloques coûteux et inutiles, maquis de textes, rémunérations excessives...la Chambre territoriale des comptes (CTC) dresse un constat sévère de la gestion de l'emploi public par la Nouvelle-Calédonie, dans un rapport qui vient d'être mis en ligne.
Dans un arrêt en date du 10 octobre 2015, le Conseil d'État considère qu'un contrat à durée déterminée (CDD) conclu, en méconnaissance de ces dispositions, pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, en cours d'exécution du contrat, à dépasser la durée maximale d'emploi de six années n'est pas tacitement transformé en contrat à durée indéterminée (CDI).
Certains agents éligibles à la titularisation en application du dispositif Sauvadet s'en désintéressent, notamment lorsqu'ils sont confrontés à une perte de revenus.
Dans le but de limiter les conséquences du changement d'employeur sur les contrats de travail en cas de vente d'entreprise, fusion de sociétés, mise en location gérance ou encore cession d'une branche d'activité, le Code du travail organise le transfert des personnels. Quelles sont les obligations de la personne publique repreneur ?
Oui : dans un arrêt en date du 30 septembre 2015, le Conseil d'État considère que le recrutement d'un emploi fonctionnel de directeur général des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Une étude du CNFPT de juillet 2015 indique que la fonction publique territoriale représente 34,7 % de l'ensemble de la fonction publique et 7,9 % du salariat français au 31 décembre 2012.
Le gouvernement a annoncé vendredi 17 juillet la création d'une mission d'évaluation du temps de travail dans la fonction publique, dont les conclusions devront êtres remises au plus tard le 1er février 2016.
Non : la circonstance qu'un agent contractuel soit en congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle à la date d'échéance de son contrat à durée déterminée ne fait pas obstacle à ce que ce contrat cesse de produire ses effets à cette date.
Oui : dans un arrêt en date du 19 mars 2015, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que l'indemnité de licenciement constitue une rémunération compensant la perte de gain et vient à ce titre en déduction des sommes dues à un agent irrégulièrement évincé du service.
Aux termes de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, l'absence de réponse de l'administration à une demande d'un citoyen au terme d'un délai de deux mois vaut désormais décision implicite d'acceptation.
Les trois fonctions publiques ont connu une hausse globale de leurs effectifs entre 2012 et 2013. L'Insee constate une baisse du nombre de titulaires et un accroissement des contrats aidés.
Un rapport du Sénat du 23 juillet 2014 dresse un bilan de la précarité dans la fonction publique.
Une étude d'avril 2014 réalisée par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) propose de mieux connaître la population des 2,3 millions de non titulaires dans la fonction publique.
La DGCL a publié en avril 2014 son dernier rapport sur le contrôle des actes des collectivités territoriales portant sur les années 2010 à 2012.
Le recours dérogatoire aux contractuels permanents dans les établissements publics administratifs existe depuis trente ans. Un rapport préconise de réformer profondément cette possibilité.
Au 31 décembre 2012, près de 5,5 millions de personnes travaillaient dans la fonction publique en France, un chiffre en hausse de 0,3 % sur un an, selon des données publiées mercredi 22 avril par l'Insee.
Le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011, pris en application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, modifie le décret n° 85-665 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires.
Entre 2010 et 2011, 3,8 % des salariés de la fonction publique ont changé de statut. La moitié de ces salariés sont devenus des agents titulaires en 2011.
Non : le recrutement annuel d'un animateur non titulaire pour la période scolaire, soit dix mois sur douze, ne peut pas être analysé comme un besoin saisonnier ou un accroissement temporaire d'activité.
La loi du 19 février 2007 a créé un droit individuel à la formation professionnelle (DIF). L'utilisation du DIF est possible dans la Fonction publique territoriale depuis le 21 février 2008. Sa mise en œuvre relève de l'initiative de l'agent en accord avec l'employeur.