L'administration est tenue d'informer, dans un certain délai, ses agents non titulaires de son intention de renouveler ou pas leur contrat de travail (CDD comme CDI). Ce, en vue de leur permettre, le cas échéant, de se mettre rapidement à la recherche d'un nouvel emploi.
Oui : à titre supplétif uniquement, les contrats de travail conclus avec des agents publics non titulaires peuvent, le cas échéant, comporter des clauses renvoyant à certains éléments de conventions collectives, dès lors que ces derniers ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables de plein droit aux agents contractuels concernés.
Non : pas du tout, contrairement aux apparences, car le recrutement de fonctionnaires reste le principe dans la fonction publique et l'administration peut licencier un agent contractuel en CDI pour le remplacer sur l'emploi qu'il occupait par un fonctionnaire titulaire.
La période estivale se termine et pour les personnes travaillant dans le secteur public, l'heure est au bilan des vacances.
Oui : contrairement au congé de maladie, l'agent non titulaire placé en congé pour accident du travail bénéficie d'une suspension de son contrat de travail jusqu'à sa guérison complète ou jusqu'à la date de consolidation de son état.
Non : hormis le cas où la décision aurait un caractère disciplinaire, l'entretien au cours duquel une collectivité territoriale doit informer un agent employé sous contrat à durée déterminée de sa décision de ne pas le reconduire à durée indéterminée n'est pas une garantie dont la privation serait de nature par elle-même à entraîner l'annulation de la décision de non renouvellement, sans que le juge ait à rechercher si l'absence d'entretien a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision.
En application des accords de Bercy du 2 juin 2008, la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a modernisé la composition et le rôle des comités techniques.
L'avancée non négligeable de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 concerne tout d'abord la CDIsation au titre des mesures transitoires. C'est un droit dont peuvent se prévaloir les agents en fonction ou en congés au 13 mars 2012 et remplissant les conditions.
Un décret modifie les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques.
Entretien avec Alexandre You-Kheang, animateur de la formation Loi sur la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique du 12 mars 2012 : quel avenir pour les contractuels ? chez Weka formation.
Des précisions en vue sur le nouvel accès à la titularisation des agents contractuels territoriaux et hospitaliers.
La loi n° 2012-347 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 13 mars 2012. Cette publication fait suite à un accord signé le 31 mars 2011 entre l'État, les organisations syndicales et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, en vue d'améliorer les conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.
Longue histoire que celle du CEE. Censuré par le Conseil d’État en octobre pour caducité vis-à-vis du droit du travail, il suit depuis un long processus de mise en conformité non exempt de coups de théâtre.
Les députés ont définitivement adopté jeudi 1er mars, par un vote de l'Assemblée nationale, un projet de loi réduisant la précarité dans la fonction publique et imposant progressivement des quotas de femmes parmi les hauts fonctionnaires, aujourd'hui très majoritairement des hommes.
Le projet de loi relatif à la résorption de la précarité et à la lutte contre les discriminations dans la Fonction publique a été adopté le 14 février à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale.
L'Association nationale des directeurs des ressources humaines des territoires (ANDRHDT) organisait ce mardi 31 janvier un colloque abordant successivement ces trois thèmes, au centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne, à Pantin.
L'observatoire de la fonction publique territoriale a publié le 28 décembre 2011 le portrait de la fonction publique territoriale alsacienne au 31 décembre 2008.
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié les statistiques issues des bilans sociaux des collectivités pour l'année 2009. Et dresse ainsi un panorama de leurs effectifs.
L'Observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale et la délégation régionale de Corse du CNFPT viennent de publier une synthèse d'un rapport à paraître à l'automne prochain sur la fonction publique territoriale en Corse.
Le président du Conseil général de Côte d’Or a été nommé mercredi ministre de la Fonction publique.