Dans un arrêt en date du 16 mai 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l’agent placé en congé pour accident du travail bénéficie d’une suspension de son contrat jusqu’à sa guérison complète ou jusqu’à la date de consolidation de son état.
En l’espèce, Mme B qui avait été de manière ininterrompue en arrêt maladie depuis son accident du travail intervenu le 9 août 2005, bénéficiait d’un congé pour accident du travail puis maladie professionnelle tant le 14 mai 2007 que le 1er mars 2010, quand furent prises les décisions de la considérer comme démissionnaire de fait, dès lors qu’il ne résulte pas des pièces du dossier et qu’il n’est d’ailleurs pas soutenu par le centre hospitalier qu’à ces dates son état était consolidé ou qu’elle était complètement guérie des suites de la maladie contractée à l’occasion de son accident du travail.
Par suite, Mme B est fondée à demander l’annulation de ces deux décisions en tant qu’elles refusent de reconnaître qu’elle est toujours agent du centre hospitalier de Lourdes en situation de congé pour maladie professionnelle.
André Icard
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2e chambre (formation à 3), 16 mai 2013, n° 12BX00626, Inédit au recueil Lebon
Source : publié sur andre.icard.