La commission des Finances du Sénat a publié le 22 juillet un rapport sur les avantages de retraite des fonctionnaires classés en catégorie active.
Si un tiers des Français âgés de plus de 50 ans aimerait continuer à travailler après l'âge légal de la retraite, la moitié voudrait la prendre dès 60 ans.
Deux décrets d'application de la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites viennent d'être publiés au Journal officiel.
La publication de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 ravive le débat sur les écarts de pension entre les hommes et les femmes.
Des aides-soignants brancardiers, des auxiliaires de puériculture exerçant leurs fonctions dans les crèches pour les enfants du personnel des établissements publics hospitaliers sont refusés par la CNRACL en catégorie active.
La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, se félicite de la mise en œuvre de « cette grande réforme de progrès social ».
À l'image de la population française, les effectifs des trois fonctions publiques ont vieilli.
À la fin d'un contrat à durée déterminée ou à la suite d'un licenciement pour un motif autre que disciplinaire et lorsque les agents non titulaires n'ont pas pu bénéficier de tout ou partie de leurs congés annuels du fait de l'administration, une indemnité compensatrice peut leur être versée.
Le retour à la retraite à 60 ans pour les fonctionnaires d'État ayant commencé à travailler tôt aura un impact limité sur le nombre de départs comme sur les dépenses, qui atteindront 169 millions d'euros en 2017, selon un rapport de la commission des Finances du Sénat.
Seule la période d'essai de trois mois permet aux deux parties de mettre fin librement au contrat sans justificatifs.
Un futur retraité doit remplir le nombre de trimestres requis à la date de la constitution de ses droits sinon il s'expose à une décote de sa pension. Le seul moyen d'y échapper, aller jusqu'à un âge dit pivot qui permet d'annuler les effets de la décote.
Particularité du régime spécial des fonctionnaires, la cessation progressive d'activité est supprimée depuis le 11 novembre 2010. Cependant le bénéfice de ce dispositif est maintenu au profit des fonctionnaires admis dans ce dispositif avant le 1er janvier 2011.
L'âge du départ à la retraite passe progressivement de 60 à 62 ans d'ici à 2018.
À compter du 1er janvier 2011, le droit à pension est désormais ouvert à tout agent qui, à sa radiation des cadres, réunit 2 ans de services civils ou militaires effectifs. En conséquence de quoi, les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 ne pourront plus « valider » leurs services de non titulaires afin d’augmenter leurs services civils.
La prise en charge, par le CNFPT, d'un fonctionnaire privé d'emploi par une collectivité, n'exonère pas cette dernière du versement de la contribution pour suppression d'emploi au dit centre. Cette participation financière n'est pas liée aux conditions de mise en œuvre du suivi personnalisé de l'agent par le CNFPT.