Entretien avec Claire Brousseau, Directrice générale adjointe Ressources, Département de la Sarthe, et Paul-Emmanuel Julliot, Stagiaire Master 2 Droit public économique au Département de la Sarthe, sur l'intérêt des chartes de l'achat public pour les collectivités.
Le Médiateur des entreprises a mis en ligne un guide relatif à la démarche de labellisation RFAR (relations fournisseurs et achats responsables) des acheteurs publics.
Le Plan national des achats durables 2022-2025 (PNAD) a été publié le 15 mars 2022. Prenant la forme d'une feuille de route nationale afin de mobiliser l'entièreté des acteurs du domaine des achats, ce troisième PNAD se pose pour objectif d'atteindre, d'ici 2025, 100 % des contrats notifiés avec au moins une clause environnementale et 30 % avec une clause sociale. Le Gouvernement fait le point sur les six mois de mise en œuvre de ce plan national des achats durables (PNAD).
La notion de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est définie par la Commission européenne comme « un concept qui désigne l'intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes »1.
L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) publie une nouvelle version du guide sur les aspects sociaux et écologiques de la commande publique, qui vise à accompagner les acheteurs publics afin qu'ils puissent prendre en compte les considérations sociales et écologiques de manière plus ambitieuse dans les achats publics.
Plusieurs réponses ministérielles ont ouvert la possibilité d'instaurer des mécanismes de préférence visant à soutenir l'économie locale. Pour les acheteurs publics, ces réponses à valeur non normative peuvent constituer un risque juridique pour la passation des marchés.
Les donneurs d'ordre du Grand Paris et des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 se sont réunis, le lundi 9 mai 2022, avec la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) Île-de-France afin de signer une convention, inédite à l'échelle d'une région, dans le domaine des clauses sociales d'insertion.
Pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, un décret du 2 mai 2022 vient modifier le Code de la commande publique pour supprimer toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d'attribution unique fondé sur le prix.
L'Europe impose à chaque État membre de communiquer à la Commission européenne un rapport sur l'application de la réglementation des marchés publics. À cette occasion, Bercy a réalisé une analyse, sur la période 2017-2019, de la mise en œuvre du cadre légal sur différents thèmes comme la prévention et la lutte contre la fraude, la corruption et les conflits d'intérêts, l'accès des PME à la commande publique, le développement durable, l'innovation et la dématérialisation des échanges.
Le ministère de la Transition écologique a publié sur son site le plan national des achats durables 2022-2025 (PNAD).
Le Gouvernement a officialisé le jeudi 17 février 2022 le lancement d'un outil numérique pour favoriser les achats inclusifs des entreprises privées et publiques auprès des établissements et services d’accompagnement par le travail (Esat).
La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie vient de publier le guide 2022 du recensement des contrats de la commande publique.
Le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a été marqué par l'absence de masques sanitaires, produits indispensables pour garantir la santé publique. Un guide pratique intitulé « Les masques sanitaires, des produits stratégiques ; bonnes pratiques et leviers d’action pour garantir la sécurité des approvisionnements » vient de paraître et formule des recommandations établies selon le Code de la commande publique, à destination de l’ensemble des acheteurs.
La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie lance une consultation publique, jusqu'au 27 janvier 2022, portant sur le projet de décret portant diverses modifications du Code de la commande publique et prévoyant des dispositions d'application de la loi “Climat et Résilience” du 22 août 2021.
L'année 2021 a d'abord été marquée par la modification des cahiers des clauses administratives générales et la création d'un CCAG spécifique relatif à la maîtrise d'œuvre.
Un arrêté du 3 décembre 2021 fixe les modalités de déclaration en ligne à l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) de la part de la dépense annuelle consacrée à l'achat de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Suite à une lettre de mission en date du 23 février 2021, le Premier ministre a confié la mission à des parlementaires de proposer aux acheteurs publics, notamment locaux, des méthodes en vue de mieux intégrer les critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics.
L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) vient de tenir sa troisième assemblée plénière, réunissant à la fois acheteurs publics, fédérations professionnelles et institutions.
Créée en 2010, la Charte Relations fournisseurs responsables vise à inciter les entreprises et les organismes publics et privés à adopter des pratiques responsables vis-à-vis de leurs fournisseurs. Lancé en octobre 2021, le parcours national des achats responsables inclut la nouvelle charte Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR). La charte est aujourd'hui placée sous la gouvernance du Médiateur des entreprises et du Conseil national des achats (CNA).
La loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021 vise à renforcer à la fois la transparence sur les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) et à en préciser leur contenu.