Une question parlementaire pose la problématique des critères d'évaluation des offres des entreprises dans le cadre des marchés publics. En effet, le critère prix semble trop souvent déterminant pour la sélection d'une entreprise plutôt qu'une autre, même lorsque la différence est très faible sur les montants proposés. Le député propose de réfléchir à des modalités pour que les autres critères comme la localité ou la qualité du service fourni puissent être mieux pris en considération.
Dans un rapport spécial intitulé « Marchés publics dans l’UE : recul de la concurrence pour les contrats de travaux, de biens et de services passés entre 2011 et 2021 »1 publié en décembre 2023, la Cour des comptes de l’Union européenne considère que le niveau de concurrence dans les marchés publics au sein du marché unique a diminué au cours de la dernière décennie.
Dans une question parlementaire, le député Yannick Haury interroge le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les règles d'attribution des marchés publics.
Le Gouvernement souhaite faire de la France la première économie verte d’ici 2040. Selon Bercy, la transition écologique est désormais prise en compte dans toutes les activités, qu’il s’agisse du commerce international, de l’accompagnement des entreprises, du numérique, de la passation de marchés publics, de la politique de l’État actionnaire, de l’évaluation des politiques publiques ou encore de la lutte contre la fraude.
Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique, publié en septembre 2022, vient d’être mis à jour pour intégrer les modifications induites par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
La sénatrice Sylvie Robert sollicite le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'application de l'article L. 2112-4 du Code de la commande publique.
Dans une question parlementaire, la députée Josiane Corneloup interroge le ministre de l'Économie sur la possibilité de privilégier les fournisseurs locaux dans les secteurs de la restauration.
Les dernières lois en lien avec le développement durable ont été l'opportunité de créer des nouveaux motifs d'exclusion des candidats à l'appréciation de l'acheteur dans le Code de la commande publique avec pour objectif affiché de développer l'achat public responsable.
Stratégie France, dans un communiqué d'octobre 2023, formule, à travers la Plateforme RSE, diverses recommandations portant sur l'aide aux entreprises adressées au Gouvernement, aux donneurs d'ordres, aux acteurs de l'achat public ainsi qu'aux entreprises pour la mise en œuvre d'achats plus responsables.
Le projet de loi « industrie verte » en cours de discussion au Parlement a notamment pour objectif d’accélérer des avancées en faveur du verdissement de la commande publique. Le titre II est ainsi consacré aux enjeux environnementaux de la commande publique.
Dans un rapport sur les entreprises adaptées, la Cour des comptes examine, sur la période récente, le bilan du recours des acheteurs publics aux mécanismes du Code de la commande publique permettant de favoriser ce type de structure.
Dans un rapport d'information, le sénateur Jean-Michel Arnaud a souhaité étudier les conditions dans lesquelles la présidence de la République, les assemblées parlementaires et le Conseil constitutionnel mobilisent leurs moyens matériels, budgétaires et humains afin de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique. La commande publique est présentée comme un des outils pour pérenniser l'action des pouvoirs publics en matière d'écoresponsabilité.
La filière communication, présidée par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, présente dans un document les lignes de conduite à tenir pour des consultations publiques plus responsables et attractives.
L'inclusion par l'emploi est depuis 2009 un axe majeur de la politique d'achat socialement responsable de l'État. Deux dispositifs sont utilisés : la clause sociale d'insertion par l'activité économique et la réservation de marchés aux acteurs inclusifs. Dans ce cadre, un nouveau guide thématique de la Direction des achats de l'État « Faire de son achat un outil au service de l'insertion des publics éloignés de l'emploi » propose un « pas à pas » pour l'acheteur.
L'Observatoire des achats responsables (ObsAR) a publié le 7 février 2023 les résultats de son 14e baromètre des achats responsables 2023.
Les acheteurs peuvent effectuer en ligne leur déclaration des dépenses 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC) à l’OECP via l'application REAP.
Les acheteurs publics doivent prendre en compte dans les soumissions l’accessibilité des personnes en situation de handicap.
L'observatoire économique de la commande publique (OECP) effectue chaque année, sur la base des informations transmises par les acheteurs, un recensement des marchés publics.
La commande publique locale est compatible avec les solutions innovantes. Le tout est de respecter certaines règles juridiques et de collaborer étroitement avec les entreprises du territoire.
La Délégation aux entreprises du Sénat vient de publier un nouveau rapport intitulé « Faire de la RSE une ambition et un atout pour chaque entreprise » et comportant douze recommandations. La dernière concerne spécifiquement les marchés publics afin de mieux utiliser le levier de la commande publique pour diffuser plus largement les critères ESG, qui sont au cœur de la mutation du modèle d’affaires des entreprises.