La Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le 20 décembre 2022 l'annulation de l'encadrement du droit de grève des agents de la ville dans les cantines scolaires, une mesure actée par un accord passé entre la municipalité et certains syndicats, a-t-elle indiqué dans un communiqué.
La collecte des données par les employeurs territoriaux pour la préparation du rapport social unique (RSU), édition 2021, a commencé en juillet 2022. Les données à prendre en compte sont arrêtées au 31 décembre 2021 et devront être présentées en comité technique avant le 30 juin 2023.
Dans sa fiche d'impact du décret du 10 mai 2021 relatif à la mise en place des nouveaux comités sociaux territoriaux, nés de la fusion des comités techniques (CT) et des CHSCT, le gouvernement a défini une méthode pour mesurer les impacts de cette fusion qui a pour vocation à simplifier le dialogue social en réduisant le nombre d'instances représentatives.
La première réunion du cycle consacré à l'organisation des élections professionnelles 2022 s'est tenue mercredi 19 mai 2021.
L'Assemblée nationale a voté l'instauration d'une instance unique de dialogue social dans la fonction publique, à l'image de ce qui a été fait dans le privé avec les ordonnances réformant le droit du travail.
La fusion annoncée pour 2019 ou 2020 des instances du dialogue social dans la fonction publique, sur le modèle de la réforme appliquée au secteur privé en septembre 2017 avec les ordonnances dites Macron, peine à se formaliser faute d'accord avec les partenaires sociaux.
Seulement 49,9 % des agents publics se sont déplacés aux urnes le 6 décembre 2018.
Une étude de la DGCL, publiée en juin 2018, dresse un état des lieux de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique territoriale entre 2005 et 2015.
Le gouvernement a présenté aux partenaires sociaux, le 3 mai 2018, les objectifs et scénarios d’une nouvelle organisation du dialogue social sur les questions collectives.
La DGCL précise, dans une note du 13 février, le contenu et les modalités de transmission des bilans sociaux 2017. Ces documents doivent être présentés au comité technique au plus tard le 30 juin.
En tant qu'employeur, la collectivité doit proposer des prestations d'actions sociales à ses agents, qui apportent une plus-value évidente à la stratégie RH. Un guide édité par l'ADGCF et le CNAS explique comment s'y prendre.
Les dispositions de la loi de finances pour 2017 relatives au contrôle des arrêts de travail et des cumuls d'activité dans la fonction publique sont jugées anticonstitutionnelles. Motif : elles ont été adoptées selon la procédure des "cavaliers budgétaires".
Les députés ont adopté jeudi 10 novembre, à l'initiative du gouvernement, un renforcement de la politique de contrôle médical des arrêts de travail dans les collectivités publiques, la ministre jugeant nécessaire que la fonction publique apparaisse "exemplaire".
Le CNFPT et la DGCL ont publié une synthèse des bilans sociaux de la fonction publique territoriale. L'étude dresse un état des lieux qualitatif et quantitatif et présente les tendances d’évolution de la formation professionnelle des territoriaux au 31 décembre 2013.
Cancer, sida, mucoviscidose, insuffisance rénale... Une personne sur cinq serait aujourd'hui atteinte d'une maladie chronique ou invalidante. Un guide explique les démarches que les agents doivent alors mener.
Pour la première fois, le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 prévoit la possibilité de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel.
La date des élections des représentants du personnel a été fixée au 4 décembre 2014 par un arrêté du 3 juin 2014. L'organisation des opérations électorales relatives à ce scrutin constitue actuellement l'une des préoccupations premières des services Ressources humaines.
Le renouvellement général des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires (CAP), au comité technique (CT) et au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), interviendra le 4 décembre 2014.
Pour la première fois, en décembre, près de cinq millions de fonctionnaires éliront des représentants du personnel qui siégeront aux instances de concertation de leur administration.
Le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011, pris en application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, modifie le décret n° 85-665 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires.