La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a rappelé l’objectif du premier groupe de travail avec les partenaires sociaux nationaux, à savoir lancer les travaux préparatoires aux élections professionnelles de 2022. Ce premier temps d’échange a permis d’évoquer les principales évolutions législatives et réglementaires relatives aux instances du dialogue social issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique.
Les principales évolutions réglementaires des instances représentatives
Issu de la loi précitée, le comité social territorial (CST) est né de la fusion du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CST est constitué d’une assemblée plénière et d’une formation spécialisée. La formation spécialisée est compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et obligatoirement instituée au sein du comité social à partir de 200 agents.
Le comité social territorial (CST) est composé des représentants du personnel et des représentants de la collectivité ou de l’établissement. Le seuil de 350 agents, qui permet de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel, est abaissé à 200. Il n’y a aucune évolution au niveau électoral. Les agents contractuels bénéficiant depuis au moins deux mois d’un contrat d’une durée minimale de 6 mois à la date du scrutin ou d’un contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois, peuvent dorénavant voter.
L’architecture de la commission administrative paritaire est modifiée avec la suppression des groupes hiérarchiques. En cas d’effectifs insuffisants, une CAP unique pour plusieurs catégories hiérarchiques pourra être instituée. La DGCL précise que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 prévoit à compter du prochain renouvellement général des instances, la mise en place d’une commission consultative paritaire (CCP) commune à l’ensemble des agents contractuels, sans distinction de catégorie.
Principales précisions apportées par la DGCL aux partenaires sociaux
Les syndicats ont demandé si la fusion des CAP est un dispositif obligatoire et si le seuil des 40 agents est fixe. La DGCL fait savoir que la possibilité de CAP unique concerne au moins deux catégories hiérarchiques, lorsque l’effectif relevant de cette commission est inférieur à 40. La CAP unique constitue un dispositif facultatif qui n’est de fait possible que dans les SDIS puisque ceux-ci ne relèvent pas des centres de gestion. En effet, les autres collectivités et établissement dont l’effectif est inférieur à ce seuil sont obligatoirement affiliés à un centre de gestion et la CAP est placée auprès de ce centre.
La DGCL rappelle que le seuil est fixé à 40 agents par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989. La DGCL indique aussi que l’article 8 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 a été abrogé par les dispositions transitoires et finales du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 104).
Enfin, la DGCL énonce qu’aucune évolution n’est prévue en matière de vote par correspondance. Malgré l’appétence des grandes collectivités pour le vote électronique, la DGCL confirme que, pour la fonction publique territoriale, les modalités retenues pour le vote restaient libres (contrairement à l’État). Une nouvelle réunion de travail sur les élections professionnelles 2022 sera organisée en octobre prochain.