Les séances des CCP peuvent-elles se tenir en distanciel ?

Oui, selon les dispositions des articles R. 272-34 à R. 272-36 du Code général de la fonction publique.En cas d’urgence ou en cas de circonstances particulières et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission peut décider qu’une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique.La condition est que le président soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des principes suivants :N’assistent que les personnes habilitées à l’être. Le dispositif doit permettre l’identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.Chaque membre siégeant avec voix délibérative doit avoir la possibilité de participer effectivement aux débats. Sous réserve de l’accord exprès du fonctionnaire concerné, la tenue d’une commission en matière disciplinaire peut être exceptionnellement autorisée en distanciel.Le cas échéant, lorsque le vote a lieu à bulletin secret à la demande de l’un des membres titulaires de la commission, le secret du vote doit être garanti par tout moyen.En cas d’impossibilité de tenir ces réunions selon ces modalités, le président peut décider qu’une réunion sera organisée par tout procédé assurant l’échange d’écrits transmis par voie électronique (sauf pour les conseils de discipline). Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l’ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu’ils puissent répondre dans le délai prévu pour la réunion.Les modalités de réunion, d’enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont fixées par le règlement intérieur, ou, à défaut, par la commission, en premier point de l’ordre du jour de la réunion. Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles déterminées applicables pour la tenue de la réunion.

Quelles sont les conditions exigées des organisations syndicales pour pouvoir présenter une liste ?

L’article R. 211-204 du Code général de la fonction publique prévoit que sont autorisées à présenter des candidats les organisations syndicales remplissant les conditions fixées à l’article L. 211-1 du même code :les organisations syndicales de fonctionnaires qui sont constituées depuis au moins 2 ans et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ;les organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les mêmes conditions.Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu’une seule liste de candidats. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d’un même scrutin. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Dans quels cas un représentant du personnel doit-il être remplacé ?

Les articles R. 272-15 et R. 272-27 du Code général de la fonction publique énumèrent les cas dans lesquels un représentant du personnel doit être remplacé :Si un représentant titulaire se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, un suppléant de la même liste est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste.Si un représentant suppléant se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste.Si un représentant du personnel bénéficie d’un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement.

Comment est calculé l’effectif qui permet de déterminer le nombre de représentants du personnel en CCP ?

L’effectif des agents contractuels retenu pour déterminer le nombre de représentants est apprécié au 1er janvier de l’année de l’élection des représentants du personnel (CGFP, art. R. 272-7).Toutefois, si dans les 6 premiers mois de cette année de référence une réorganisation des services entraîne une variation d’au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d’hommes sont appréciées et fixées au plus tard 4 mois avant la date du scrutin.Lorsque le terme du mandat des représentants du personnel survient dans l’année, l’autorité territoriale des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion informe ce dernier, avant le 15 janvier, des effectifs qu’elle emploie.L’effectif prend en compte l’ensemble des agents contractuels qui remplissent les conditions pour bénéficier de la qualité d’électeur.Sont électeurs les agents qui remplissent les conditions suivantes (CGFP, art. R. 211-334) :les agents qui bénéficient soit d’un CDI, soit, depuis au moins 2 mois, d’un CDD d’une durée minimale de 6 mois, soit d’un CDD reconduit sans interruption depuis au moins 6 mois ;et qui exercent leurs fonctions ou sont en congé rémunéré ou en congé parental.Les agents mis à disposition sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d’origine (CGFP, art. R. 211-335).

Qu’advient-il de la CCP en cas de fusion de communes ou d’EPCI ?

Les articles L. 281-1 à L. 281-3 du Code général de la fonction publique prévoient la procédure à appliquer en cas de fusion.Ainsi, il sera procédé à de nouvelles élections, au plus tard dans le délai d’un an à compter de la création d’une nouvelle collectivité ou d’un nouvel établissement public issu d’une fusion, sauf si des élections générales sont organisées, dans ce délai, pour la désignation des représentants du personnel aux instances consultatives de la nouvelle collectivité ou du nouvel établissement public.Les élections ne sont pas organisées lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :La fusion ne concerne que des collectivités territoriales et établissements publics dont les comités sociaux territoriaux, les CAP et, le cas échéant, les CCP sont placés auprès du même centre de gestion.La collectivité territoriale ou l’établissement public issu de cette fusion voit ses mêmes instances dépendre du même centre de gestion.Dans l’attente des élections anticipées prévues, les instances compétentes pour les agents de la nouvelle collectivité territoriale ou du nouvel établissement public sont composées des instances des anciennes collectivités territoriales ou établissements publics existant à la date de la fusion. Ces commissions ou comités siègent en formation commune.Les droits syndicaux constatés à la date de la fusion sont maintenus.

Fichepratique

Sommaire

1. La mise en place d’une CCP
2. Le champ de compétences des CCP
3. Le fonctionnement des CCP

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Commission consultative paritaire (CCP)

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Mis à jour le 1 juil. 2026 | Référence : 13347

L'essentiel par l'éditeur

Les commissions consultatives caritaires (CCP) sont essentielles pour la gestion des agents contractuels dans les collectivités territoriales. Elles examinent les questions disciplinaires et individuelles, garantissant une représentation équilibrée entre élus et personnel. Les CCP doivent être consultées pour des décisions clés comme le licenciement ou le refus de formation. Leur fonctionnement est encadré par des règles strictes, assurant transparence et équité, et elles peuvent se réunir en distanciel si nécessaire.

Quelles sont les compétences des Commissions Consultatives Paritaires ?
Comment est organisée la composition des CCP dans les collectivités territoriales ?
Dans quels cas la consultation des CCP est-elle obligatoire ?

Les commissions consultatives paritaires (CCP) exercent des fonctions similaires à celles des commissions administratives paritaires (CAP), mais pour les agents contractuels. Créées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, elles n’ont été mises en place qu’après les élections professionnelles de décembre 2018.

En vertu des dispositions de l’article L. 272-2 du Code général de la fonction publique (CGFP), les CCP connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute autre question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle.

Les articles R. 272-1 à R. 272-49 du CGFP fixent les règles de composition, d’élection et de fonctionnement de ces commissions.

La mise en place d’une CCP

Une CCP est créée dans chaque collectivité territoriale ou établissement public. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la CCP est placée auprès du centre de gestion. Lorsque l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la CCP, à la date de son affiliation ou à la date de sa création (CGFP, art. L. 272-1).

L’article R. 272-2 du Code général de la fonction publique prévoit quant à lui la possibilité, pour un EPCI, ses communes membres ainsi que ses établissements publics, de mettre en place une CCP commune. Les délibérations concordantes portant création de cette commission déterminent, parmi les collectivités et établissements en relevant, celle ou celui aup...

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