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Commission consultative paritaire (CCP)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les commissions consultatives paritaires (CCP) exercent des fonctions similaires à celles des commissions administratives paritaires (CAP), mais pour les agents contractuels. Créées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, elles n’ont été mises en place qu’après les élections professionnelles de décembre 2018.

En vertu des dispositions de l’article L. 272-2 du Code général de la fonction publique, les CCP connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute autre question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle.

Le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 fixe les règles de composition, d’élection et de fonctionnement de ces commissions.

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La mise en place d’une CCP

Une CCP est créée dans chaque collectivité territoriale ou établissement public. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la CCP est placée auprès du centre de gestion. Lorsque l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la CCP, à la date de son affiliation ou à la date de sa création (...

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