Le Conseil constitutionnel a annoncé mercredi 9 octobre avoir validé l'essentiel des lois sur la transparence de la vie publique, qui créent notamment l'obligation de déclarations d'intérêts et de patrimoine pour ministres et parlementaires, ainsi qu'une Haute autorité de contrôle.
Le projet de loi sur le statut des fonctionnaires, qui renforce les droits et obligations des plus de 5 millions d'agents que compte le pays et vise notamment à mieux prévenir les conflits d'intérêts, a été présenté mercredi 17 juillet en Conseil des ministres.
Le gouvernement veut renforcer la prévention des conflits d'intérêt dans la fonction publique, en permettant notamment aux 5,2 millions d'agents de dénoncer des manquements aux règles, selon le texte d'un projet de loi, rendu public mardi 21 mai 2013 par le site Acteurs publics.
Le projet de loi sur la prévention des conflits d'intérêts, présenté mercredi en Conseil des ministres, prévoit la création d'une autorité indépendante de déontologie et concrétise une promesse de Nicolas Sarkozy lancée après les remous de l'affaire Woerth-Bettencourt.