Le Code de la commande publique distingue les exclusions des candidats des procédures de passation « de plein droit » et celles « à l'appréciation de l'acheteur. Il s'agit d'exclure les opérateurs économiques pour des faits de nature à remettre en cause le professionnalisme et la fiabilité du candidat à l'obtention d'un marché public. Mais quelle est la durée maximale d'exclusion d'un candidat à l'obtention de marchés publics ? C'est à cette question qu'a répondu le Conseil d'État dans une décision du 16 février 2024.
Après la première loi Sapin du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, et dans le prolongement de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, une nouvelle loi visant à renforcer la lutte contre la corruption et les autres atteintes à la probité, ou loi Sapin 3, s'imposerait.
Deuxième partie de notre entretien avec François Pucheus, Avocat Général près la Cour d'appel de Rouen, Magistrat Inspecteur Régional.
Première partie de notre entretien avec François Pucheus, Avocat Général près la Cour d'appel de Rouen, Magistrat Inspecteur Régional.
La Direction générale des collectivités locales vient de publier une Foire aux questions afin de prévenir les conflits d'intérêts.
Un pouvoir adjudicateur peut considérer qu'un opérateur économique ne possède pas les capacités professionnelles requises lorsqu'il a établi que l'opérateur économique se trouve dans une situation de conflit d'intérêts qui pourrait avoir une incidence négative sur l'exécution du marché.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique détaille les règles applicables aux élus locaux depuis le vote de la loi 3DS.
La Défenseure des droits vient de publier un guide pratique pour accompagner les lanceurs d'alerte.
Le juge administratif veille au respect du principe d'impartialité dans l'attribution d'un marché public. Dans une affaire relevant d'un conflit d'intérêts entre un assistant à maîtrise d'ouvrage public et la société attributaire du marché, le Conseil d'État prononce, en référé précontractuel (art. L. 551-11 du Code de la justice administrative), l'annulation de la procédure de passation d'un marché et ordonne la reprise de la procédure au stade de l'analyse des offres.
L'Observatoire SMACL vient de publier son rapport 2022 sur « Le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux ».
Cadre de référence pour chaque agent de la direction dans ses activités, la charte de déontologie rappelle notamment les comportements attendus dans les relations avec les entreprises à tous les stades de l'achat public.
L'Agence française anticorruption explique comment créer une charte sur les règles d'acceptation des cadeaux et invitations. Objectifs : éviter aux agents des sanctions pénales et disciplinaires et les contentieux administratifs à l'encontre de la collectivité.
La loi « visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte » consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte. Elle est désormais applicable au 1er septembre 2022.
Après plus de 200 contrôles effectués (dont 51 auprès d'acteurs publics) depuis sa création, l'Agence Français Anticorruption (AFA) fait évoluer ses modalités de contrôle pour les adapter, notamment, aux entités publiques.
Dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics (délit de favoritisme) et de recel aggravé, le juge des libertés et de la détention peut ordonner des saisies de biens mobiliers ou immobiliers représentant la valeur du produit de l'infraction.
Afin de préparer la passation d'un marché public, l'acheteur a la possibilité de réaliser des consultations ou des études de marché, de solliciter des avis ou d'informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences.
Les lois du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et du 21 février 2022 dite « 3DS » ont réformé le régime de la prise illégale d'intérêt des élus. Le but est de clarifier ledit régime pour permettre aux élus de trouver une action équilibrée entre l'exercice de leurs mandats et leurs investissements personnels dans la vie locale.
Dans son rapport d'activité 2021, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique formule diverses propositions pour améliorer les contrôles et les atteintes à la probité.
Entretien avec Mathias Amilhat, Universitaire, Directeur du département éthique publique au sein de l'Observatoire de l'éthique publique, autour des risques, des responsabilités et de la déontologie des élus et acteurs locaux.
Entretien avec Mathias Amilhat, Universitaire, Directeur du département éthique publique au sein de l'Observatoire de l'éthique publique, autour des risques, des responsabilités et de la déontologie des acteurs et élus locaux.