Le Parlement a définitivement adopté, jeudi 7 avril, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Explications.
L'Assemblée a adopté mardi 5 avril le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires qui vise notamment à mieux lutter contre les conflits d'intérêts chez les quelque 5 millions d'agents publics, et à offrir une meilleure protection aux "lanceurs d'alerte".
Le non-cumul des mandats sera effectif après le 31 mars 2017. Revenir dessus, comme le souhaitent certains élus, serait une "dramatique régression démocratique".
Pas de "piston" pour la famille, une déclaration de patrimoine et des logements sociaux scrutés à la loupe : la région Île-de-France (IDF) présidée par Valérie Pécresse (LR) a voté jeudi 21 janvier une charte éthique pour ses élus, dans une ambiance fleurant un peu encore la campagne électorale.
Un membre intéressé au marché ne doit pas participer aux processus décisionnel, et notamment, pour les collectivités locales, aux délibérations de la commission d’appel d’offres. La présence d’un membre ayant un intérêt personnel à l’affaire peut ainsi vicier toute la procédure de passation et d’attribution du marché. Mais en va t’il différemment si la personne siégeant en commission d’appel d’offres n’est que bénévole d’une association qui répond à une consultation ?
Les déclarations d'intérêts et d'activités des 452 maires des communes de plus de 20 000 habitants ont été publiées jeudi 17 décembre sur le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Une procédure conduisant à la conclusion d’un contrat n’est régulière qu’à la condition de respecter le principe d’impartialité.
Une décision vient rappeler la difficulté de gérer les offres remises par des sociétés dont les dirigeants ont un lien de parenté avec des membres élus des assemblées délibérantes. Pris entre le marteau et l’enclume, par excès de prudence, le pouvoir adjudicateur peut prendre des décisions d’éviction irrégulière.
Voici les principales mesures du projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires adopté la semaine dernière à l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale a adopté mercredi soir le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires, après quelques retouches à ce texte qui vise notamment à mieux lutter contre les conflits d'intérêts et à protéger les "lanceurs d'alerte".
Protéger les "lanceurs d'alerte", mieux lutter contre les conflits d'intérêts ou affirmer le respect du principe de laïcité : l'Assemblée examinera à partir de mercredi 7 octobre le projet de loi sur la déontologie des quelque 5 millions de fonctionnaires.
Les députés ont modifié jeudi 1er octobre les règles de validation des accords dans la fonction publique, après l'échec des négociations sur la rémunération des agents, lors de l'examen en commission du projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires.
Limoges a installé lundi 1er juin sa "commission éthique et transparence", un dispositif destiné à veiller à la probité des élus dans leur action municipale et soutenu par l'association de lutte contre la corruption, Anticor, qui souhaite l'étendre à d'autres villes.
La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, présentera le 17 juin en Conseil des ministres une "nouvelle version" de son projet de loi visant à renforcer les droits et obligations des fonctionnaires, deux ans après un premier passage, a-t-elle annoncé mardi 12 mai dans une interview à Acteurs publics.
La Commission de déontologie des élus du Conseil de Paris s'est réunie pour la première fois mercredi 6 mai, sous la présidence du premier avocat général de la Cour de cassation Yves Charpenel, a constaté l'AFP.
Pour la première fois dans le droit de la fonction publique, les valeurs fondamentales communes aux agents publics - dont la garantie du principe de laïcité - vont être consacrées à travers la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Jean-Louis Nadal, préconise d'élargir les contrôles fiscaux ou déontologiques des élus et responsables, ainsi que les possibilités de destitutions ou d'inéligibilité en cas de manquement.
Anne Hidalgo va soumettre en octobre au vote des conseillers de Paris un nouveau code de déontologie, après un avis sévère de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur celui adopté en mai, a-t-on appris jeudi 25 septembre auprès de la mairie.
Le Service central de prévention de la corruption émet, dans son rapport pour l'année 2013, des propositions pour prévenir les risques de corruption dans les collectivités.
30 ans après la loi dite Le Pors, le gouvernement entreprend une profonde rénovation du statut général de la fonction publique.