Le port de la charlotte peut-il être considéré comme un signe religieux, et donc banni de l'hôpital public ? Dans certains cas, oui, répond le guide sur la laïcité publié par l'AP-HP, pour guider son personnel dans des situations potentiellement conflictuelles.
La Défenseure des droits vient de publier un guide pratique pour accompagner les lanceurs d'alerte.
Un salarié de droit privé employé par un service public au titre de conseiller en insertion sociale et professionnelle est tenu à un devoir de réserve, et cela y compris en dehors de l'exercice de ses fonctions. C'est dans ce contexte que s'inscrit l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 19 octobre 2022 (n° 21-12.370).
Les principes de laïcité et de neutralité du service public résultent de l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958. Ils sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé. Le comité interministériel de la laïcité (CIL) poursuit ses engagements dans l’ensemble des administrations publiques.
La loi « visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte » consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte. Elle est désormais applicable au 1er septembre 2022.
L'ancien défenseur des droits et ancien ministre Jacques Toubon, désigné par la maire de Paris Anne Hidalgo pour présider le comité d'éthique de la police municipale de la capitale, promet de faire en sorte que cette force soit "exemplaire" dans une interview au Parisien mise en ligne le 3 février 2022.
La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 conforte le respect des principes de laïcité et de neutralité dans le secteur public, en instituant dans les administrations, un référent laïcité et une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.
Si un agent est suspecté de radicalisation, la collectivité doit le signaler au préfet, prendre des mesures dans l'intérêt du service et appliquer des sanctions disciplinaires, sous certaines conditions. La DGAFP explique comment dans un guide sur la prévention de la radicalisation.
Les députés européens ont adopté une directive le 16 avril 2019 qui interdit explicitement toute forme de représailles à l’encontre des lanceurs d'alerte.
Prévention des conflits d'intérêts, activités accessoires, départ dans le privé... Dans son rapport d'activité 2017, la Commission de déontologie de la fonction publique détaille les conditions d'accès des agents publics au secteur privé.
Concussion, corruption passive, prise illégale d'intérêt, trafic d'influence, pantouflage... Collectivités, élus et agents doivent veiller à la probité au quotidien. Outre les règles juridiques à respecter, Transparency International présente des recommandations pour y parvenir.
Les modalités de signalement des alertes émises par les agents publics sont détaillées dans une circulaire datée du 19 juillet 2018. Explications du dispositif de signalement des alertes émises par les agents publics.
La mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d'intérêts présentait le 31 janvier dernier son rapport. La lente diffusion d'une culture déontologique y est relevée.
Dans un arrêt en date du 4 avril 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le comportement du fonctionnaire stagiaire à l'égard de sa hiérarchie, de ses collègues de travail et du public à diverses reprises, s'est révélé, notamment du fait de manifestations d'agressivité de sa part, inadapté et de nature à nuire au bon fonctionnement du service.
Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 créé un droit pour tout fonctionnaire ou agent contractuel de droit public de consulter un référent déontologue.
Politique ou administratif ? L'observatoire social territorial de la MNT s'interroge sur la nature du statut, considéré comme zone de partage des rôles entre élus et agents et analyse ses pistes d'évolution.
Entre sens et performance, les valeurs du service public subissent aujourd’hui le choc des idéaux jusqu’à parfois faire oublier le poids des mots. Alors, comment conjuguer ces valeurs aux temps présents sans y perdre sa grammaire ? « Vivre les valeurs du service public » ouvre ses pages et pistes.
Le décret n° 2017-105 relatif au cumul d'activité est entré en vigueur le 1er février 2017. Ce texte régit les activités privées lucratives susceptibles d'être exercées par les fonctionnaires et agents contractuels de droit public. Quelle est donc la règlementation applicable depuis le 1er février 2017. Explications avec Donatien de Bailliencourt, Avocat Counsel, Granrut Avocats.
Capable de suivre les évolutions de la société, le statut apporte des garanties aux administrés, selon le Conseil économique, social et environnemental.