Près de 96 % des établissements recevant du public (ERP) sont accessibles aux personnes handicapées ou se sont engagés dans la démarche prévue par la loi de 2015, selon des chiffres de la Délégation ministérielle à l'accessibilité, publiés jeudi 30 mars 2017.
Par un arrêt rendu le 6 décembre 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé légal l'arrêté du maire de la commune d'Urepel en date du 2 octobre 2013 prononçant la fermeture administrative d'un fonds de commerce de café-restaurant en raison de divers manquements aux règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public, ci-après « ERP ».
Cinq mois après la date limite, plus de 25 % des établissements recevant du public (ERP) ne s'étaient toujours pas engagés, au 1er mars, dans la démarche de mise en accessibilité de leurs locaux aux personnes handicapées, a annoncé mercredi 27 avril Ségolène Neuville, secrétaire d'État en charge du handicap.
La ville de Paris s'est engagée à rendre accessible d'ici 2020 la quasi totalité de ses établissements recevant du public (ERP), grâce à un investissement de 200 millions d'euros sur la mandature.
Les gestionnaires d’établissements recevant du public avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer leur dossier d’Ad’AP.
En partenariat avec France Télévisions, le Premier ministre vient de lancer une grande campagne télévisuelle dédiée à l’accessibilité universelle.
La loi accordant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et des transports aux personnes handicapées, qui ont suscité la colère des associations, a été publiée jeudi 6 août au Journal officiel.
Le Parlement a ratifié, les 20 et 21 juillet, l’ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics, une compromission inacceptable du gouvernement et des parlementaires selon la Fédération des Aveugles de France.
Le Collectif pour une France accessible s’oppose au projet de loi ratifiant l’ordonnance sur l’accessibilité.
Un quart des écoles primaires (25 %) construites depuis 2008 ne sont pas accessibles selon les règles en vigueur pour l'accueil des élèves handicapés, selon le rapport annuel de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
« En 10 ans, des progrès importants ont été réalisés, dans de nombreux domaines de la vie des personnes handicapées », assure le gouvernement.
Marisol Touraine a défendu mercredi le choix "pragmatique" du gouvernement d'accorder des délais supplémentaires pour la mise en accessibilité des lieux publics et des transports aux personnes handicapées, alors que des manifestations étaient organisées dans plusieurs villes de France contre cette décision.
En raison de l'impossibilité de mise aux normes des ERP dans les délais prévus, un dispositif partenarial est institué : il s'agit de l'agenda d'accessibilité programmée dit « Ad'AP ».
Plusieurs organisations appellent les parlementaires à « refuser de ratifier en l'état » l'ordonnance relative à l'accessibilité, qui leur sera présentée prochainement par le gouvernement.
HOSPIMEDIA - "Inacceptable" pour les uns, "destructrice" pour les autres, la loi Accessibilité - dont l'ordonnance est parue ce lundi 29 septembre au JO - ne satisfait ni les associations de handicap ni les professionnels de santé libéraux. Dans leurs communiqués respectifs, les deux parties expriment leurs doléances.
La ministre de l'Écologie, Ségolène Royal, a renoncé mercredi 24 septembre à appliquer l'obligation prévue au 1er janvier 2015 de mesurer la qualité de l'air dans les quelque 9 000 crèches et 17 000 écoles recevant des enfants de moins de 6 ans.
L'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés a été présentée, jeudi 25 septembre, en Conseil des ministres.
Les piscines sont sources de danger et de contamination. Travailler sur leur conception, adopter des règles d'entretien efficaces, et imposer un règlement intérieur contraignant peuvent les atténuer.
Présentation des lauréats de l'appel à projet « Recueil des belles pratiques et des bons usages en matière d'accessibilité de la Cité », lancé par le gouvernement.
Les associations rejettent les mesures de simplification pour la construction de logements concoctées par le ministère du Logement, qui, selon elles, remettent en cause la loi handicap de 2005.