Les maires doivent ordonner aux entreprises qui œuvrent pour leurs communes d'adresser leurs factures par le système Chorus. Cependant, dans le milieu rural, de nombreux artisans commerçants n'ont pas cette culture ni les outils pour y accéder et peuvent être en incapacité de répondre aux appels d'offres et demandes des élus des petites communes rurales. Le député Christophe Blanchet souhaite connaître quelles sont les marges de manœuvres possibles pour soulager ces élus face au Chorus qui est inaccessible pour un certain nombre des artisans-commerçants.
Un décret du 27 mars 2023 définit les conditions de mise en œuvre de la carte d'achat comme moyen de paiement par les services publics.
Dans son rapport annuel en date du 24 juin 2022, l'Observatoire des délais de paiement constatent que les délais de paiement ont été maitrisés dans le secteur public.
La question écrite n° 40197 de M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion sur la situation de certaines entreprises artisanales au regard de la dématérialisation des procédures de marchés publics.
Un arrêté du 14 décembre 2021, publié le 22 décembre 2021 au Journal officiel, est venu modifier l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique pour sécuriser la liquidation des factures faisant l’objet d’une subrogation conventionnelle.
En application d'une obligation européenne, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises titulaires d'un marché public passé avec l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, sont tenues d'adresser à la personne publique des factures électroniques.
La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances soumet aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques les projets de révision des cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Après la création en 2009 du CCAG « TIC » (techniques de l’information et de la communication), la réforme est principalement marquée par la création d’un sixième CCAG spécifique aux marchés de maîtrise d'œuvre.
Dans son rapport annuel 2019, l'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) fait le point sur l'extension de la facturation électronique et sur diverses questions en rapport avec la dématérialisation des marchés publics.
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les factures afférentes à un marché public doivent toutes être transmises par voie électronique via la solution nationale Chorus Pro.
Une question du député Nicolas Forissier (Les Républicains) interroge le ministre de l'Action et des comptes publics sur le respect des délais de paiement par les donneurs d'ordre publics. Trop d’entreprises se plaignent de la complexité des normes applicables ainsi que de la lenteur des délais administratifs.
Depuis le 1er octobre 2018, l’ensemble de la procédure de passation des marchés supérieurs à 25 000 € HT est entièrement dématérialisé. La députée Marie-Ange Magne s'interroge sur la difficulté pour les entreprises, notamment petites, d’obtenir un certificat de signature électronique qui rend difficile leur réponse aux consultations de marchés publics.
Plusieurs sous-sections avaient été laissées libres dans la partie réglementaire du Code de la commande publique liées à la transposition de textes européens spécifiques. Après la codification dans la partie législative du Code des dispositions relatives à la facturation électronique par la loi dite « Pacte » du 22 mai 2019, un décret du 18 juillet 2019 est venu préciser les modalités de transmission et réception des factures sous-forme électronique, ainsi que les dispositions relatives au portail public de facturation.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, comprend plusieurs articles qui complètent le Code de la commande publique.
À partir du 1er janvier 2020, l’ordonnance du 26 juin 2014 impose aux titulaires de marchés publics conclus avec l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics d’envoyer les factures par voie électronique.
La réglementation actuelle de la commande publique, comme le futur Code de la commande publique (art. L. 2196-3) impose que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices communiquent, chaque année, les données contribuant au recensement économique de l'achat public.
Pris en application de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le futur Code de la commande publique vise à rassembler, au sein d’un corpus juridique unique, l’ensemble des règles régissant les contrats de la commande publique.
L’échéance du 1er octobre 2018, date à laquelle la directive européenne "marchés publics" impose la dématérialisation des procédures de passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils communautaires, approche.
L’obligation de transmission électronique des factures s’imposera à toutes les entreprises quelle que soit leur taille au 1er janvier 2020.
Dans son rapport d'activité 2017, le médiateur des entreprises s'engage à présenter des recommandations de bonnes pratiques de paiement des collectivités locales en vue d'améliorer les délais de paiement aux fournisseurs des acheteurs publics.
Le terme « historique » est souvent associé en matière de commande publique aux années empruntes de réformes « juridiques » significatives.