La réglementation des marchés publics impose aux pouvoirs adjudicateurs la transmission d’informations sur les marchés notifiés.
Le document unique de marché européen (DUME) a pour objectif de simplifier la phase de candidature en homogénéisant les formulaires de candidature au niveau de l’Union européenne et en allégeant les charges administratives des opérateurs économiques pour les marchés publics.
À l’approche de l’échéance du 1er octobre 2018, la réflexion sur une dématérialisation totale des marchés devient une priorité gouvernementale.
Il y a presque un an et demi, nous publions un article intitulé « Dématérialiser tes marchés publics tu devras ». À quasiment un an de l’entrée en vigueur, au 1er octobre 2018, de l’obligation de dématérialiser toutes les procédures de marchés publics supérieures à 20 000 € HT, force est de constater que le chemin parcouru reste faible et que celui à parcourir demeure important.
Deux arrêtés parachèvent le cadre de la dématérialisation des marchés publics à l’objectif du 1er octobre 2018.
L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 impose que les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct des marchés conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique. Le décret d’application du 2 novembre 2016 précise les obligations différenciées de mise en œuvre avec une généralisation à toutes les entreprises et collectivités au 1er janvier 2020.
Au 1er janvier 2017, l’obligation faite à l’État d’accepter les factures électroniques est élargie aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics.
Un guide de la DGFiP explique les bonnes pratiques de gestion des dépenses des collectivités et établissements publics, en vue de la dématérialisation globale de la chaîne de la dépense.