L'article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 réforme les modalités d’organisation et le champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP).
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit un article 7-2 au sein de la loi du 26 janvier 1984. Les dispositions de ce nouvel article encadrent désormais le droit de grève dans la fonction publique territoriale. Elles sont d'application immédiate.
À partir de ce mardi 25 juin 2019, les professionnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques élisent leurs représentants.
L'Assemblée nationale a voté l'instauration d'une instance unique de dialogue social dans la fonction publique, à l'image de ce qui a été fait dans le privé avec les ordonnances réformant le droit du travail.
Dans un avis du 21 mars n° 397088, la Haute juridiction émet un avis sur le projet de loi de réforme de la fonction publique, édité le 21 mars 2019.
La fusion annoncée pour 2019 ou 2020 des instances du dialogue social dans la fonction publique, sur le modèle de la réforme appliquée au secteur privé en septembre 2017 avec les ordonnances dites Macron, peine à se formaliser faute d'accord avec les partenaires sociaux.
Seulement 49,9 % des agents publics se sont déplacés aux urnes le 6 décembre 2018.
Des gains ici mais des pertes là : les résultats aux élections dans la fonction publique restaient parcellaires vendredi 7 décembre, au lendemain de la clôture du scrutin qui concernait quelque 5,2 millions d'agents.
Policiers, infirmières, éducateurs, pompiers, enseignants... Près de 5,2 millions d'agents publics sont appelés à voter pour désigner leurs représentants le 6 décembre, un scrutin qui démarre jeudi pour partie et donnera au gouvernement une idée des forces en présence pour sa future réforme de la fonction publique.
À quelques mois d'une réforme de la fonction publique très redoutée, les syndicats de fonctionnaires passent un premier test le 6 décembre avec les élections professionnelles de la fonction publique.
La mise en place des commissions consultatives paritaires (CCP) interviendra pour la première fois à l’occasion du renouvellement général des instances consultatives (CAP / CCP / CT) le 6 décembre 2018.
En prévision des élections professionnelles du 6 décembre prochain, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a élaboré un document d'information sur l'engagement syndical intitulé « Rôle et garanties du représentant syndical ».
Pascal Pavageau, le numéro un de Force ouvrière, a critiqué l'« impréparation » du recours au vote électronique lors des élections dans la fonction publique en décembre, évoquant des risques de "couacs" et de recours.
La concertation sur la fonction publique, lancée fin mars entre le gouvernement, les représentants des employeurs publics et les syndicats de fonctionnaires, doit déboucher sur un projet de loi au premier semestre 2019.
La procédure de mouvements des fonctionnaires au sein d’une collectivité ou d’un établissement est prévue par l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984, plus communément appelés mutations internes.
Les syndicats de fonctionnaires sont sortis mercredi 18 juillet globalement déçus d'un premier point d'étape de la concertation pour "refonder le contrat social avec les agents publics", après plus de trois mois de discussions portant sur les contractuels et la simplification du dialogue social.
Le gouvernement a présenté aux partenaires sociaux, le 3 mai 2018, les objectifs et scénarios d’une nouvelle organisation du dialogue social sur les questions collectives.
Les pistes de réforme pour la fonction publique annoncées jeudi 1er février ont suscité de vives réactions de la gauche et des syndicats.
Trois syndicats de la fonction publique ont boycotté lundi 22 janvier le premier comité de suivi du programme de réformes de l’État, qui a laissé globalement sur leur faim les autres organisations présentes.
Les prochaines élections professionnelles pour les trois versants de la fonction publique (État, Territoriale et Hospitalière) auront lieu le 6 décembre 2018.