Rationalisation de la filière des sapeurs-pompiers, reconversion professionnelle des agents, rapport social unique, projet de loi 3DS, projet de décret sur les comités sociaux territoriaux... En 2021, les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ont fourni un travail intense.
Entre crise sanitaire et impératifs réglementaires, l'année 2022 s'annonce compliquée et dense pour les gestionnaires des Ressources humaines du secteur public.
En 2022, le vote électronique devrait se généraliser pour les élections professionnelles dans la fonction publique d'État, tel n'est pas nécessairement le cas dans la fonction publique territoriale où les votes à l'urne et par correspondance semblent rester le principe. Toutefois, bien que suscitant des craintes quant à sa fiabilité, l'organisation du vote électronique peut être bien préparée.
Dans sa fiche d'impact du décret du 10 mai 2021 relatif à la mise en place des nouveaux comités sociaux territoriaux, nés de la fusion des comités techniques (CT) et des CHSCT, le gouvernement a défini une méthode pour mesurer les impacts de cette fusion qui a pour vocation à simplifier le dialogue social en réduisant le nombre d'instances représentatives.
Depuis le 1er janvier 2021, les commissions administratives paritaires n'ont plus compétence pour rendre des avis sur les promotions internes.
La première réunion du cycle consacré à l'organisation des élections professionnelles 2022 s'est tenue mercredi 19 mai 2021.
Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, qui porte application de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, vient de paraître. Il fixe l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
L'adoption des lignes directrices de gestion (LDG) oblige les employeurs publics à penser les processus de promotion des agents publics différemment.
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve des dispositions prévues dans son article 12, fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instituant un rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques.
Instance de dialogue social, les commissions administratives paritaires (CAP) connaissent des questions d’ordre individuel des fonctionnaires. Leurs modalités de fonctionnement subissent des modifications d'importance.
L'évaluation professionnelle des agents hospitaliers va connaître deux mutations importantes en 2021.
La situation contrainte par la Covid-19 génère des difficultés (délai de mise en œuvre trop restreint, manque de concertation sociale préalable…) pour l’adoption des lignes directrices de gestion (LDG) pour les employeurs territoriaux, qui doivent fixer, avant le 31 décembre 2020, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
L'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 crée les articles 9 bis A et 9 bis B au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et un article 33-3 au sein de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 afin de donner naissance au rapport social unique (RSU).
Interrogé par nos soins sur le rôle des syndicats de la fonction publique territoriale dans la gestion de la crise, Bruno Collignon, montre que sur ce sujet aussi la crise sanitaire a été un révélateur puissant. Le dialogue social est un outil important de prévention et de gestion de la crise à condition d’être déjà installé dans une pratique qualitative en amont.
Cette semaine le dialogue social est à l’honneur dans notre rubrique. Dans l’extrait de la web-conférence organisée par WEKA, le 11 juin 2020, que nous vous proposons, les trois intervenants résument bien les enjeux et mutations nécessaires du dialogue social après la crise sanitaire.
L'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 porte création du comité social territorial (CST) issu de la fusion du comité technique et du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient d'en préciser les modalités de fonctionnement.
Cinq des neuf syndicats de la fonction publique ont claqué la porte, vendredi 5 juin 2020, de la première réunion organisée physiquement après le confinement, jugeant "inacceptable" de discuter de la suppression des CHSCT avant même de "tirer les enseignements de la crise", selon une conférence de presse sur place.
L'article 30 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique prévoit, que dans chaque collectivité et établissement public de plus de 50 agents, des lignes directrices de gestion seront arrêtées par l’autorité territoriale après avis du comité social territorial.
Le statut de la fonction publique territoriale est modifié par de nombreuses dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.