Le Code du travail impose, pour certains marchés de service, la continuité des contrats de travail en cas de changement de titulaire du contrat.
La réglementation européenne des marchés publics interdit, sauf exception, toute discrimination fondée sur la provenance des produits. Mais pour la fourniture de produits sensibles touchant au domaine médical, l’acheteur peut-il exiger une provenance d’origine nationale ?
La loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle Outre-mer ouvre la possibilité, sous condition et à titre expérimental, de réserver des marchés publics aux PME locales.
Dans le cadre du développement durable, les marchés publics peuvent être un outil pour promouvoir l’insertion des personnes éloignées de l’emploi, et souvent reléguées de ce fait dans des situations d’exclusion.
La réservation des marchés publics à des structures dont l’objet principal est l’intégration sociale et professionnelle doit être un moyen de lutter contre le chômage.
Téléchargeable gratuitement, « L'achat public performant et durable », nouveau dossier de la collection « Les Focus Weka », vous aidera à comprendre les problématiques liées à la performance de l'achat public durable.
La possibilité pour les personnes publiques de bénéficier des tarifs réglementés de vente en matière d’électricité et de gaz se réduit depuis l’ouverture des marchés à la concurrence, formalisée par deux lois de 2000 et 2003.
L'attribution par le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de son marché d'assistance téléphonique à une entreprise faisant exécuter la prestation au Maroc a reposé le débat récurrent sur la compatibilité entre les règles de la commande publique et la préservation de l'emploi national.
Les critères environnementaux sont-ils compatibles avec le code des marchés publics ?
Dans un marché de mobilier urbain, les prestataires se rémunèrent grâce aux recettes publicitaires tirées de l'exploitation commerciale de ce mobilier. Cette circonstance n'interdit cependant pas aux pouvoirs adjudicateurs de recourir au critère du prix pour l'appréciation des offres dans ce domaine. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'État dans un arrêt du 4 février 2009. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.