La baisse des dotations de l’État vers les collectivités locales incitent à la recherche de nouvelles ressources et de nouvelles pistes d’économies. Le drone constitue sur ce point un réel allié.

Si le particulier a souvent penché vers l’acquisition, tant la France est un pays de "propriétaires", les personnes publiques et au premier plan d’entre elles, les collectivités territoriales et les établissements de santé, ont également toujours considéré l’investissement comme un dogme.

Les entreprises du secteur privé témoignent chaque jour de l’importance de l’innovation que ce soit pour conserver et développer leurs parts de marché ou tout simplement rester au contact du marché et des attentes de leurs clients.

À propos de la demande d'attribution d'aides européennes, le Conseil d'État a rendu un avis sur la qualité de pouvoir adjudicateur au sens du Code de la commande publique des personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La problématique portait plus particulièrement sur l'existence d'un contrôle actif d'un pouvoir adjudicateur sur la gestion de ces organismes permettant de les qualifier de pouvoirs adjudicateurs.

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. La méthode de notation du critère du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas. Mais la question de l'analyse des offres financières peut se poser lorsque des offres sont soumises à un régime de taxation différente.

La désindustrialisation en France est un phénomène économique marqué par une baisse significative de la part de l'industrie dans l'économie globale, notamment en termes de production et d'emploi. Ce processus a commencé dans les années 1970 et s'est accéléré depuis.

La direction des affaires juridiques met en ligne une actualisation de son guide de l'achat public de solutions innovantes organisé autour de 3 parties et de 16 fiches et, en annexe, d'outils pratiques. Le guide a pour objet d'aider les acheteurs publics à construire en interne et en collaboration entre eux, des méthodes susceptibles de repérer et d'insuffler la « force d'innovation dans les politiques d'achat ».

La transaction permet le règlement amiable, entre les parties à un contrat, d'un litige né ou à naître. Pour être valable, elle doit faire état de concessions réciproques faites par chacune des parties au contrat. Dans une décision du 18 mars 2024, la CAA de Marseille est venue rappeler les pouvoirs du juge administratif quant à l'homologation d'un protocole transactionnel.

Un décret du 4 avril 2024 précise la forme selon laquelle les opérateurs économiques doivent présenter leurs éléments techniques et comptables dans le cadre du contrôle du coût de revient des marchés de l'État et de des établissements publics. Il définit, par ailleurs, la nature des charges comprises dans la détermination du coût de revient et les modalités de leur comptabilisation.