Les maires doivent ordonner aux entreprises qui œuvrent pour leurs communes d'adresser leurs factures par le système Chorus. Cependant, dans le milieu rural, de nombreux artisans commerçants n'ont pas cette culture ni les outils pour y accéder et peuvent être en incapacité de répondre aux appels d'offres et demandes des élus des petites communes rurales. Le député Christophe Blanchet souhaite connaître quelles sont les marges de manœuvres possibles pour soulager ces élus face au Chorus qui est inaccessible pour un certain nombre des artisans-commerçants.
L'article L. 2112-4 du Code de la commande publique offre la possibilité pour les acheteurs d'imposer, dans leurs cahiers des charges, la localisation des moyens utilisés pour l'exécution de tout ou partie d'un marché public sur le territoire des États membres de l'Union européenne (y compris pour la maintenance ou pour la modernisation des produits acquis). Toutefois, ce mécanisme doit être mis en parallèle au respect des grands principes de la commande publique.
La ministre déléguée aux Entreprises, Olivia Grégoire, a indiqué mercredi 20 mars 2024 qu'elle souhaitait renforcer les sanctions contre les mauvais payeurs et a annoncé que les retards de paiement des communes de plus de 3 500 habitants seraient rendus publics en avril.
Dans un rapport spécial intitulé « Marchés publics dans l’UE : recul de la concurrence pour les contrats de travaux, de biens et de services passés entre 2011 et 2021 »1 publié en décembre 2023, la Cour des comptes de l’Union européenne considère que le niveau de concurrence dans les marchés publics au sein du marché unique a diminué au cours de la dernière décennie.
Au-delà de 40 000 € HT, la réglementation impose la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics. La centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT) propose des accords-cadres qui simplifient les achats de matériels, logiciels et prestations et couvrant l'ensemble des besoins numériques et télécoms de ses adhérents. Association loi 1901, la CANUT est une ressource dédiée aux collectivités permettant de bénéficier de conditions d'achat préférentielles, avec des accords-cadres clé en main dans le respect du Code de la commande publique.
Dans un article intitulé « Le public incite-t-il les entreprises à l'écoblanchiment ? »1 publié par la revue Harvard Business Review, les auteurs soutiennent la thèse selon laquelle « les entreprises adoptent des politiques d'écoblanchiment pour tenter de répondre rapidement aux attentes du grand public en matière d'écoresponsabilité » puis de préciser que « les dirigeants ont tendance à préférer la mise en œuvre de techniques trompeuses pour améliorer l'image environnementale de 'entreprise plutôt que force disciplinaire et mécanisme de surveillance des pratiques environnementales trompeuses ».
La décarbonation des achats, ou la réduction des émissions de carbone dans les processus d'achat, est un élément essentiel de la transition vers une économie à faible émission de carbone.
Le Gouvernement souhaite faire de la France la première économie verte d’ici 2040. Selon Bercy, la transition écologique est désormais prise en compte dans toutes les activités, qu’il s’agisse du commerce international, de l’accompagnement des entreprises, du numérique, de la passation de marchés publics, de la politique de l’État actionnaire, de l’évaluation des politiques publiques ou encore de la lutte contre la fraude.
Dans une question parlementaire, la députée Josiane Corneloup interroge le ministre de l'Économie sur la possibilité de privilégier les fournisseurs locaux dans les secteurs de la restauration.
Le délai global de paiement de 30 jours implique l'ordonnateur et le comptable public dans l'exercice des contrôles sur la liquidation et le mandatement de la dépense. Dans une question parlementaire, la sénatrice Christine Herzog interroge le ministre de l'Économie sur les motifs de rejet des factures qui affectent les temps de règlement des factures envoyées.
Plusieurs comptables publics ont une position divergente sur l'imputation comptable des indemnisations de fournisseurs au titre de l'imprévision. Le sénateur Arnaud Bazin demande ainsi au ministre des Comptes publics s'il envisage de demander que les services fiscaux aient une approche plus homogène de la circulaire afin d'éviter des situations différentes et difficilement compréhensibles.
L'achat public par son empreinte carbone mais aussi par sa capacité, au regard de son poids économique et psychologique, à faire évoluer rapidement les acteurs économiques et à les faire gagner en maturité, exige une mobilisation sans précédent des établissements publics.
Le tarif régulé de l'électricité augmente de 10 % à compter du 1er août 2023, une première étape vers la sortie progressive du bouclier tarifaire voulue par le Gouvernement pour alléger la charge sur les finances publiques.
L'article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 portant « Accélération du développement des énergies renouvelables (EnR) », autorise explicitement les collectivités à recourir aux contrats Power Purchase Agreement (PPA), dans le cadre de procédures de mise en concurrence, pour leurs achats d'énergie (électricité et gaz).
Le règlement (UE) 2022/1031 du 23 juin 2022, dit « instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) », dote l'Union européenne d'un nouvel outil permettant de dissuader les États non-signataires d'un accord de libre accès mutuel à la commande publique de restreindre l'accès des opérateurs économiques européens à leurs propres contrats de la commande publique et à conclure avec elle de tels accords.
Un décret du 27 mars 2023 définit les conditions de mise en œuvre de la carte d'achat comme moyen de paiement par les services publics.
Les marchés de restauration sont un de ceux qui subissent les conséquences de la hausse des matières premières et du coût de l'énergie. Face à la fragilisation économique de la restauration collective liée à l'augmentation des coûts de production et à l'inflation, le député Paul Molac s'interroge sur la remise en cause de la souveraineté alimentaire française au regard de sa première mission qui est de rendre accessible une alimentation saine, durable et de qualité, notamment à des populations jeunes ou fragiles (hôpitaux, Ehpad, foyers).
Selon une réponse ministérielle, la signature du contrat type proposé par un prestataire est sans incidence sur la qualification de marché public, sur les règles gouvernant l'exécution du contrat et sur la compétence de la juridiction administrative.
Les collectivités peuvent créer une communauté énergétique sur leur territoire, afin d'alléger la facture des citoyens et de les aider à maîtriser leur consommation d'électricité. Une start-up lance un processus de mutualisation de fourniture et de gestion de l'énergie, déjà déployé dans deux collectivités.
Une circulaire du Premier ministre publiée en date du 29 novembre 2022 fait le point sur les conséquences de la flambée des prix des matières premières, des matériaux, des emballages, des transports et de l'énergie sur les prix des contrats dans la restauration collective.