Un agent ne peut pas contester la légalité d’une décision prise par l’administration pour mettre fin à un processus de médiation préalable obligatoire. C’est la position prise par les 1re et 4e chambres réunies du Conseil d’État dans un arrêt n° 467834 en date du 2 octobre dernier1.
Par une décision du 19 juillet 2023, le Conseil d'État a étendu au recours en contestation de validité d’un contrat administratif (recours « Tarn-et-Garonne ») sa jurisprudence Czabaj selon laquelle une décision administrative individuelle notifiée sans indication des voies et délais de recours ne peut être contestée au-delà d'un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an.
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) assurent la mission de médiation préalable obligatoire (MPO). Ils sont actuellement en train de faire signer les conventions, qui déterminent les contours et la tarification de cette mission avec les collectivités locales et leurs établissements publics, de leur ressort territorial et, parfois, avec des juridictions administratives.
La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise la médiation préalable obligatoire. Néanmoins, les nouvelles dispositions prévues aux articles 27 et 28 de ladite loi sont désormais applicables après l'intervention du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.
La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise la médiation préalable obligatoire. Néanmoins, les nouvelles dispositions prévues aux articles 27 et 28 de ladite loi ne seront applicables qu'après l'intervention d'un décret, qui entrera en vigueur au plus tôt au 1er mars 2022.
Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
Dans le cadre d’un recours de pleine juridiction « Tarn et Garonne », un concurrent lésé est à même de contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
« La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
Les autorisations d'urbanisme font l'objet de très nombreux recours abusifs qui freinent les projets de construction. Pour les limiter, un rapport propose une série de mesures législatives, qui pourraient être intégrées dans la loi Évolution du logement et aménagement numérique.
Dans un arrêt du 30 juin 2017, le Conseil d’État ouvre une nouvelle voie de recours de pleine juridiction en demande de la résiliation d’un contrat.
Le « choc de simplification » voulu par le gouvernement se poursuit dans le secteur de l'aménagement et de la construction. Comme l'a récemment rappelé le secrétariat d'État en charge de la Réforme de l'État et de la simplification, ce secteur constitue en effet « un axe majeur du programme de simplification pour les entreprises ».
Le Code du travail est rattrapé par le droit communautaire.
Les concurrents évincés sont jugés selon l’arrêt Tropic et non l’arrêt Tarn-et Garonne pour les contrats conclus avant le 4 avril 2014.
Le régime contentieux des contrats portant occupation du domaine public n’est pas uniforme.
L’intérêt lésé de manière suffisamment directe et certaine est une notion centrale dans le contentieux des contrats.
Le délai d’exécution est souvent un élément essentiel qui conditionne, pour les candidats, la faisabilité d’une réponse à un appel d’offres. Toutefois, si le besoin le justifie, la date limite de remise des offres proche du début d’exécution des prestations n’est pas incompatible avec le principe d’égalité d’accès de tous à la commande publique.
Présenté en Conseil des ministres le 10 décembre 2014 et adopté le 19 janvier 2015 par la commission spéciale, le projet de loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » (ci-après « PDL Macron »), est débattu depuis le 26 janvier à l'Assemblée nationale.
Dans le prolongement de l'ordonnance du 18 juillet 2013 et sur la base des préconisations du rapport Labetoulle, le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 modifie sur deux points les règles du contentieux de l'urbanisme « afin de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d'opérations de construction de logements », selon son préambule.
Un contentieux en voie de stabilisation.
Le régime des réponses avec variantes est un sujet sensible qui ouvre la voie à des recours contentieux de candidats évincés.