Les employeurs territoriaux sont tous d’accord pour renforcer la protection sociale complémentaire des agents de leurs collectivités.
La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
Instance de dialogue social, les commissions administratives paritaires (CAP) connaissent des questions d’ordre individuel des fonctionnaires. Leurs modalités de fonctionnement subissent des modifications d'importance.
L'article 47 de la loi du 6 août 2019 vise à harmoniser la durée de travail dans la fonction publique territoriale à 1 607 heures annuelles. Les communes et les intercommunalités disposaient d'un délai d'un an, à compter du renouvellement de leurs organes délibérants, pour délibérer sur les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Le renouvellement, lié à la crise sanitaire de la Covid-19, entre mars et juin 2020, des conseils municipaux et communautaires a perturbé le calendrier de mise en place des nouveaux cycles de travail.
L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 porte diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.
Malgré le contexte sanitaire, les employeurs publics doivent toujours adopter leurs lignes directrices de gestion (LDG) portant promotion et valorisation des parcours professionnels d’ici au 31 décembre 2020.
L'évaluation professionnelle des agents hospitaliers va connaître deux mutations importantes en 2021.
En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
Dans un courrier du 19 septembre 2020 adressé à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, la Coordination des employeurs territoriaux a souhaité évoquer la question de la protection sociale complémentaire dont bénéficient encore trop peu d’agents territoriaux.
La situation contrainte par la Covid-19 génère des difficultés (délai de mise en œuvre trop restreint, manque de concertation sociale préalable…) pour l’adoption des lignes directrices de gestion (LDG) pour les employeurs territoriaux, qui doivent fixer, avant le 31 décembre 2020, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
L’agenda social national du deuxième semestre 2020 est connu depuis le 9 septembre 2020 et il est particulièrement chargé. Changements des droits dans le domaine de la santé et de la famille, négociation collective, pratique du télétravail, réforme de la protection sociale complémentaire, plan santé et renforcement de l’attractivité et de l’égalité des chances, tels sont les multiples chantiers Ressources humaines qui devront être appréhendés par les partenaires sociaux en cette fin d'année.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ouvre la voie à une évolution juridique majeure en donnant à l’accord négocié dans le secteur public, comme dans le secteur privé, une portée normative.
L'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 crée les articles 9 bis A et 9 bis B au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et un article 33-3 au sein de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 afin de donner naissance au rapport social unique (RSU).
Depuis le 1er janvier 2017, les agents publics bénéficient comme les salariés du secteur privé d’un compte personnel d’activité (CPA) s’articulant autour de deux dispositifs : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC).
Pour accompagner la mise en œuvre du plan de relance de 100 milliards d'euros sur deux ans qui sera présenté le 25 août 2020, l'État pourra avoir recours à des CDD, mais pas à des créations d'emploi pérennes, a appris l'AFP auprès de Bercy vendredi 14 août 2020.
La rupture conventionnelle a été instituée par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Plusieurs apports jurisprudentiels sont déjà à remarquer sur la gestion de la procédure (modalités de convention, application aux fonctionnaires à temps non complet et constitutionnalité).
Le recours au contrat a été élargi par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique. Cette loi favorise le recours aux contrats dans le secteur public en oubliant de réaffirmer la priorité de recrutement des fonctionnaires sur les emplois permanents.
La macroniste de la première heure Amélie de Montchalin a hérité mardi 7 juillet 2020 de Gérald Darmanin et d'Olivier Dussopt d'un ministère de plein droit élargi à la Réforme de l'État, en plus de la Fonction publique, à laquelle elle entend "redonner un nouvel élan".
Le remplacement de la notation par l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière vise à retisser le lien - altéré par le système de notation - entre la valeur professionnelle de l’agent, sa rémunération et le déroulement de sa carrière.