L’ordonnance du 29 janvier 2016, le décret du 1er février, de nouveaux textes de référence en matière de concession...
Le projet de décret relatif aux marchés publics pris sur le fondement de l’ordonnance n° 2015-889 du 23 juillet 2015 a fait l’objet d’une consultation ouverte sur Internet du 5 novembre au 4 décembre 2015. La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie vient de publier les résultats de cette concertation.
Autant le contentieux en référé pré-contractuel était nombreux sur le contenu de l’avis d’appel public à la concurrence européen au cours des années 2000, autant celui sur le principe de l’allotissement s’est développé depuis le début de la dernière décennie. Une nouvelle décision du juge administratif d’appel de Nancy vient confirmer le mouvement initié suite à l’adoption du code des marchés publics 2006.
Le projet de décret portant application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 apporte des modifications importantes au régime du recours aux avenants et aux marchés négociés complémentaires conclus sans mise en concurrence. Plusieurs situations peuvent ainsi être envisagées au cas où il convient d'augmenter le montant initial du marché.
Information des entreprises non retenues, délai de stand still, publication d'un avis d'attribution, notification du marché… Le projet de décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 apporte d'utiles précisions ou des modifications aux opérations préalables à la notification du marché.
L’ordonnance du 23 juillet 2015 fixait les principes généraux sur les interdictions générales et facultatives de soumissionner et sur le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. Le projet de décret d’application précise les nouvelles modalités concrètes de sélection des candidatures et du choix du meilleur rapport qualité-prix.
Le chapitre 2 du titre III du projet de réforme du code est consacré au choix de la procédure de passation des marchés. Au-dessus des seuils européens, l’appel d’offres reste la procédure de principe. Mais, pour les pouvoirs adjudicateurs, un nouveau mode de passation des marchés est créé : la procédure concurrentielle avec négociation. Cette procédure se substitue à l’actuelle notion de marché négocié avec mise en concurrence préalable.
Le projet de réforme du Code soumis à concertation jusqu’au 4 décembre comporte 158 articles principaux auxquels s’ajoutent une partie spécifique à venir pour l’Outre-Mer, et des dispositions diverses visant à modifier différents codes.
Les contrats de partenariat sont estimés comme représentant au total près de 15 milliards d’euros depuis 2005. L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 fait entrer les contrats de partenariat dans la sphère des marchés publics. Elle en modifie symboliquement l’appellation puisqu’il s’agit désormais de les appeler « marchés de partenariat ». Le texte redéfinit le régime de ces contrats ainsi que les modalités d’évaluation préalables à leur passation.
Selon le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, « l’allotissement est une règle de principe, afin d’offrir un meilleur accès des PME aux marchés publics ». Cette affirmation n’est pas une révolution par rapport au dispositif actuel. Cependant, l’ordonnance innove en revenant sur l’interdiction des rabais en fonction du nombre de lots obtenus.
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 s’appliquera dans les prochains mois.
La sous-traitance est un droit pour les candidats ou pour les titulaires de marchés sous réserve qu’ils ne confient pas au sous-traitant la totalité des prestations objets du contrat. La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 consacre le dispositif et organise le droit à paiement direct des sous-traitants. L’ordonnance du 23 juillet 2015 tend à mieux encadrer ce droit à la sous-traitance et donne plus de pouvoir au pouvoir adjudicateur pour refuser l’intervention d’un sous-traitant.
L’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 simplifie et rénove le droit de la commande publique.
Parmi les points importants de l’ordonnance du 23 juillet 2015 figurent les nouvelles interdictions de soumissionner pour les candidats aux marchés publics. En deux sous-sections, le dispositif distingue désormais deux listes : les interdictions de soumissionner obligatoires et générales, et les interdictions de soumissionner facultatives.
L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics modifie l’architecture des procédures de passation des marchés. Même s’il faut attendre les précisions apportées par le futur décret d’application du texte, le dispositif publié préfigure les nouvelles modalités de passation des marchés.
L’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 apporte d’utiles précisions sur le champ d’application des règles de la commande publique.
Texte de transposition des directives européennes n° 2014/17 et 2014/18 du 26 février 2014, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été publiée au Journal officiel du 24 juillet. L’ordonnance rassemble, au sein d’un corpus unique, les règles régissant tous les contrats constituant des marchés publics au sens des directives européennes.
Le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique a présenté ce jour en Conseil des ministres l’ordonnance transposant en droit français les deux directives européennes du 26 février 2014 relatives aux marchés publics dites « secteurs classiques » et « secteurs spéciaux ». L'occasion de détailler aussi la réforme de la commande publique.
Le projet d’ordonnance visant à transposer les directives européennes n° 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014 soulève une vive inquiétude de certaines organisations professionnelles, notamment celles représentant les architectes et la maîtrise d’œuvre.