Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
L’article 11 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité ». Cette dernière a pour objectif de retisser le lien entre l’État et les élus locaux, particulièrement les maires qui se sont estimés malmenés depuis l’adoption de la loi NOTRe. L’article 11 précité contribue à repositionner les maires dans l’intercommunalité en supprimant l’automaticité des transferts des pouvoirs de police spéciale aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au moment de leur élection.
Le 6 janvier 2020, Madame Jacqueline Gourault a prononcé un discours à Arras dans lequel elle exposait le souhait du Gouvernement d'associer les élus locaux à la construction d'un projet de loi visant à redéfinir les relations entre l'État et les collectivités territoriales1. Des concertations devaient être menées jusqu'en juin 2020.
Le remplacement de la notation par l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière vise à retisser le lien - altéré par le système de notation - entre la valeur professionnelle de l’agent, sa rémunération et le déroulement de sa carrière.
L'actualité récente relative au second tour des élections municipales, notamment les articles dans la presse faisant état de manœuvres frauduleuses en ce qui concerne l'établissement des procurations, a relégué en arrière-plan deux textes récents qui assouplissent les conditions des procurations pour lutter contre l'abstention. Toutefois, une vigilance sera nécessaire pour garantir la sincérité du scrutin.
La loi du 23 mars 2020 a maintenu le premier tour du 15 mars 2020 et reporté le second tour des élections municipales. Dans une décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres, le Conseil constitutionnel a jugé que cette loi est conforme à la Constitution1.
La composition des conseils d'administration des CCAS dépend en partie de l'élection des conseillers municipaux. La désignation des membres du conseil d'administration est perturbée en raison des perturbations liées à l'épidémie du Covid-19. Les conseils d'administration désignés pour la période 2014-2020 demeurent en place tant que les élections municipales ne sont pas terminées.
Inspiré du rescrit fiscal, la réussite de prise de position formelle du représentant de l'État sur la légalité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est conditionnée aux moyens mis par l'État pour assurer ce service. Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 reste muet sur ce dernier point.
Cette semaine décisive a permis l’annonce d'un second tour des élections municipales prévu le 28 juin 2020 pour près de 5 000 communes dont le conseil municipal n'est pas encore complet. Néanmoins, cela n'est pas gravé dans le marbre. En effet, les hypothèses de report des opérations électorales en 2021 existent et seront bientôt débattues au Parlement.
Le forfait mobilités durables illustre aujourd'hui l'idée que le vélo est le moyen de transport idéal en cette période de déconfinement progressif. Instauré par la loi d'orientation des mobilités, un décret a fixé ses conditions d'application pour les salariés et un autre a, pour l'instant, étendu ce dispositif aux seuls fonctionnaires d'État.
Les conseillers municipaux, élus le 15 mars dernier, entreront en fonction le 18 mai prochain. Les maires et les adjoints pourront être élus entre le 23 et le 28 mai. Pour autant, en période d'état d'urgence, les règles de réunion des conseils municipaux et les pouvoirs du maire demeurent dérogatoires a minima jusqu'au 10 juillet 2020.
La loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions n'a pas créé une irresponsabilité pénale pour les maires et les membres du gouvernement. Pour autant, elle n'a pas résolu le schisme apparu entre les élus locaux et le gouvernement pendant la gestion de ce déconfinement.
Le télétravail va-t-il se généraliser dans les administrations après le déconfinement ? Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 permet de cumuler la mise en œuvre de différentes modalités de télétravail avec une limite de présence minimale sur site. Néanmoins, l'adhésion des agents publics au télétravail doit encore être encadrée et doit reposer sur la confiance et le courage.
Encadrement du pouvoir de police des maires à propos de l’ordonnance n° 440057 du Conseil d’État du 17 avril 2020, « Port d’un masque de protection, commune de Sceaux ». En cette période d’épidémie du Covid-19, les maires peuvent-ils rendre obligatoire le port du masque de protection sur leurs territoires alors que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ne l’impose pas ?
L'épidémie du Covid-19 a emporté les vies de plusieurs élus locaux. L'ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 a pour but d'assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire. Elle déroge temporairement à certains principes applicables aux collectivités territoriales.
Pris juste avant le scrutin du 15 mars, le décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 précise les conditions d’emploi et de rémunération des agents contractuels recrutés pour occuper des emplois de direction dans la fonction publique territoriale. Ce décret questionne sur les contours de la relation entre élus et directeurs généraux.
Par une décision Société Cogédim Grand Lyon et Ville de Lyon en date du 13 mars 2020, le Conseil d'État a apporté une précision intéressante sur ce qui relève de l'atteinte aux paysages naturels ou urbains ; notion énoncée à l'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme.