Un arrêté et un décret en date du 22 décembre 2023 ont revalorisé au 1er janvier 2024 l'indemnité forfaitaire pour le travail des dimanches et jours fériés et le travail de nuit pour une partie du personnel hospitalier.
Le Conseil d'État vient d'apporter des précisions à cette question dans son avis n° 490536 du 21 mars 2024. Le point avec Donatien de Bailliencourt, Avocat Associé, HMS Avocats.
Quatre sénateurs (François-Noël Buffet, Mathieu Darnaud, Françoise Gatel et Jean-François Husson) ont déposé une proposition de loi constitutionnelle, une proposition de loi organique et une proposition de loi ordinaire pour redonner aux élus locaux leur pouvoir d'agir.
M. Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a présenté, le 9 avril 2024, aux organisation syndicales son projet de loi sur la rémunération au mérite. Il a également évoqué la question du licenciement en cas d'insuffisance professionnelle d'un agent public.
La Cour des comptes a publié, le 25 mars 2024, sur son site internet un référé1 effectué fin 2023 sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique d'État2. Elle souligne la gestion problématique de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) dans la fonction publique d'État.
Peu de textes, aujourd'hui, évoquent la question des congés annuels des agents publics en vue de leur mobilisation pour le déroulement des Jeux olympiques et paralympiques qui se tiendront en France à l'été 2024. Une circulaire de la première ministre alors nommée, en date du 22 novembre 2023, et un arrêté du 22 février 2024 apportent cependant quelques précisions.
La commission mixte paritaire a adopté le 27 février 2024 une proposition renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires1. Cette proposition de loi précise les conditions d'octroi de la protection fonctionnelle au maire.
Par une décision rendue le 18 janvier 2024, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a considéré que les dispositions telles qu’issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, fixant le sort des métaux issus de la crémation, étaient conformes à la Constitution.
À l’approche des jeux olympiques de 2024, dans une proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, plusieurs sénateurs envisagent d’autoriser l’accès des policiers municipaux dans les trains.
Entretien avec Me Pierrick Raude, Associé sénior, Département Droit et Stratégie de l’Action publique, Me Fanny Clerc, Associée sénior, Département Droit Public Immobilier et de l’Énergie, et Mme Tiphaine Selaquet, Juriste collaboratrice, Département Droit et Stratégie de l’Action publique - Cabinet Rivière Avocats Associés.
Le député M. Frédéric Zgainski a déposé une proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal1. Elle vise à améliorer le fonctionnement du conseil municipal et les conditions de travail des élus locaux et de renforcer les moyens qui sont à leur disposition. Quelques dispositions concernent les élus de l'opposition.
Dans un article intitulé « Le public incite-t-il les entreprises à l'écoblanchiment ? »1 publié par la revue Harvard Business Review, les auteurs soutiennent la thèse selon laquelle « les entreprises adoptent des politiques d'écoblanchiment pour tenter de répondre rapidement aux attentes du grand public en matière d'écoresponsabilité » puis de préciser que « les dirigeants ont tendance à préférer la mise en œuvre de techniques trompeuses pour améliorer l'image environnementale de 'entreprise plutôt que force disciplinaire et mécanisme de surveillance des pratiques environnementales trompeuses ».
Un décret du 26 décembre 2023 est intervenu pour modifier des dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale. L'enjeu de ce texte est de favoriser la promotion interne des agents qui, selon l'appréciation de leurs employeurs publics, auraient fait la preuve de leur valeur professionnelle et détiendraient l'aptitude à exercer des fonctions supérieures.
Pour la première fois, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu à une administration la possibilité d'interdire le port de tous signes religieux sur le lieu de travail à l'ensemble de ses employés sur le fondement du principe de neutralité du service public.
Un arrêt du Conseil d'État du 3 novembre 2023 considère que le choix de la victime de conduire sous l'emprise d'alcoolémie, bien que ce soit à l'occasion d'une fête organisée par son service sur le trajet habituel du lieu de travail à son domicile, relève du fait personnel de la victime.
Plusieurs collectivités ont envisagé de mettre en place un plan de prévention et de lutte contre l'absentéisme. La réduction des primes est envisagée en cas d'absentéisme. Pour autant est-ce légal ? Le point.
Jusqu'en 2023, pour financer la compétence Gemapi, les collectivités avaient la possibilité d'instituer une taxe appliquée à tous les contribuables assujettis aux taxes d'habitation, à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises. Qu'en sera-t-il en 2024 ?
Les services instructeurs ne peuvent faire échec à la naissance d'une autorisation d'urbanisme tacite par une demande illégale de pièces complémentaires ou une décision tardive de modification du délai d'instruction.
La commande publique n'échappe pas au mouvement d'ouverture des données (ou open data). En effet, ce mouvement est une politique publique considérant la donnée publique comme un bien commun dont la diffusion est d'intérêt général.
Au 29 janvier 2024, les intercommunalités reprendront l'entretien et la consolidation de l'ensemble des digues de l'État. Pour autant, sont-elles prêtes à ce transfert ? Deux récents décrets apportent des précisions sur le transfert à venir.