Les défenseurs de l’environnement le clamaient haut et fort depuis des mois : ces « chartes d’engagement départementales », qui permettent de réduire les zones de non traitement entre les distances minimales, entre les cultures traitées et les habitations, ne protègent pas suffisamment les riverains et sont élaborées dans l’opacité.
Le Conseil constitutionnel leur a donné raison vendredi 19 mars 2021 sur la méthode d’élaboration de ces chartes, qui ne respectent pas les règles de consultation générale du public imposées par la Charte de l’environnement qui a valeur constitutionnelle.
« Les dispositions contestées se bornent à indiquer que la concertation se déroule à l’échelon départemental, sans définir aucune autre des conditions et limites dans lesquelles s’exerce le droit de participation du public », écrit le Conseil.
« Le fait de permettre que la concertation ne se tienne qu’avec les seuls représentants des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées par des produits phytopharmaceutiques, ne satisfait pas les exigences d’une participation de toute personne qu’impose l’article 7 de la Charte de l’environnement », poursuit-il.
Ces dispositions sont donc « contraires à la Constitution ». Une décision qui s’applique immédiatement à toutes les procédures engagées contre les quelque 80 chartes d’engagement existantes.
« C’est une claque énorme pour le gouvernement », a réagi François Veillerette, porte-parole de l’ONG Générations Futures.
« Ce n’est pas comme ça qu’on gère les relations entre le monde agricole et les riverains des cultures », a-t-il déclaré à l’AFP, dénonçant des chartes d’engagement « aux mains des chambres d’agriculture ».
Vendredi en milieu d’après-midi, ni les ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique, ni la FNSEA n’avaient réagi à cette décision.
Après plusieurs mois de polémiques, le gouvernement avait finalement en décembre 2019 fixé les distances minimales à respecter entre les zones d’épandage de produits phytosanitaires et les habitations : cinq mètres pour les cultures dites basses comme les légumes et céréales et dix mètres pour les cultures hautes, fruitiers ou vignes.
« Coup d’arrêt »
Mais le décret prévoyait également des dérogations ramenant ces distances à trois mètres pour les cultures hautes et cinq pour les basses, dans le cadre de « chartes d’engagement départementales » proposées par les utilisateurs de produits phytosanitaires et validées par les préfets après avoir été soumises à concertation publique. Chartes qui prévoient notamment que l’agriculteur utilise des équipements limitant la dérive, c’est-à-dire le dépôt en dehors des zones traitées.
Huit organisations, dont Générations Futures, France Nature Environnement ou UFC-Que Choisir avaient saisi le Conseil d’État qui, le 4 janvier dernier, s’était tourné vers le Conseil constitutionnel.
« Ça fait deux fois que les plus hautes juridictions nationales demandent au gouvernement de revoir sa copie sur la protection des riverains face aux épandages de pesticides », s’est félicité auprès de l’AFP leur avocat Me François Lafforgue, satisfait du « coup d’arrêt » porté aux chartes d’engagement.
En juin 2019, le Conseil d’État avait déjà jugé qu’un arrêté de 2017 réglementant l’utilisation des produits phytosanitaires ne protégeait pas suffisamment la santé des riverains ni l’environnement, obligeant l’État à modifier les dispositions.
D’où les nouvelles mesures prises fin 2019 dans un contexte de fronde de maires et de collectivités locales qui avaient multiplié les arrêtés limitant ou interdisant l’usage de pesticides sur leur territoire.
Dans ce volet de l’histoire, le Conseil d’État a définitivement jugé fin 2020 que les maires n’avaient pas le pouvoir de prendre de tels arrêtés d’interdiction, la règlementation des produits contestés relevant des prérogatives de l’État.
« Le combat ne s’arrête pas là pour nos organisations », ont promis dans un communiqué les huit ONG et syndicats, qui ont déposé des recours contre d’autres textes encadrant l’utilisation des pesticides.
L’avocat spécialiste de l’environnement Arnaud Gossement a lui estimé sur Twitter que cette décision « dépasse le seul débat sur les pesticides », évoquant tous les « codes de bonne conduite, chartes, pactes » d’engagements volontaires envers l’environnement signés ou voulus par l’État avec des divers secteurs. Notamment la publicité comme prévu dans le projet de loi Climat.
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