Adopter un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) est obligatoire depuis le 31 décembre 2016 pour les EPCI de plus de 50 000 habitants existant au 1er janvier 2015 et pour la métropole de Lyon, et le sera fin 2018 pour les EPCI de plus de 20 000 habitants existant au 31 janvier 2017. Quant aux établissements publics territoriaux et à la commune de Paris, ils n’ont aucun délai pour élaborer leur PCAET, qui doit cependant être compatible avec celui de la métropole (loi Notre du 7 août 2015). Dans une note du 6 janvier, la ministre de l’Environnement rappelle aux préfets de région qu’ils doivent informer les collectivités concernées de cette obligation. Les PCAET succèdent aux anciens plans climat énergie territoriaux (PCET).
L’information concerne en premier lieu les EPCI dont les plans devaient être achevés fin décembre et la métropole lyonnaise. Les EPCI qui ont adopté avant le 17 août 2015 un PCET relatif aux émissions générées sur l’ensemble du territoire, et traitant spécifiquement de la qualité de l’air, ne sont pas concernés : ils avaient jusqu’au 29 septembre 2016 pour transmettre au préfet de région la délibération portant adoption du plan valant PCAET ainsi qu’une version électronique du plan. Une fois leur plan vérifié par le préfet de région, ces EPCI devront le réviser pour le rendre conforme aux dispositions du décret du 28 juin 2016 au plus tard quatre ans après sa date d’adoption.
La note rappelle que les collectivités peuvent s’appuyer sur des documents co-élaborés avec l’Ademe qui dispense également des formations gratuites. Le service statistique du ministère de l’Environnement tient ses données à disposition des collectivités, et un guide détaille les financements qu’elles peuvent obtenir pour appliquer la transition énergétique sur leur territoire.
Les services de l’État interviennent à deux niveaux de l’élaboration des PCAET. Tout d’abord, le préfet de région transmet les informations utiles dans les deux mois qui suivent le lancement de la démarche, et rappelle à la collectivité les objectifs et orientations auxquels son PCAET doit répondre, y compris les principaux enjeux locaux.
Ensuite, le préfet de région émet un avis sur le projet de PCAET, réputé favorable s’il n’est pas transmis dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet. L’avis vérifiera l’articulation des objectifs du plan avec ceux du schéma régional (ou de la stratégie bas carbone lorsque le schéma régional ne la prend pas déjà en compte) et de l’éventuel plan de protection de l’atmosphère (PPA). Le PCAET doit par ailleurs prendre en compte le schéma de cohérence territoriale (Scot).
Avant d’être applicable, le PCAET est soumis au contrôle de légalité (interne et externe) du représentant de l’État dans le département.
Marie Gasnier