Quelles sont les obligations de l’administration dans ce cas ? Cette question est curieusement presque inédite.
Le rapport 2015 de la Cour des comptes consacre un chapitre aux partenariats publics-privés (PPP).
Un rapport du Conseil d'État sur l’intervention des collectivités publiques dans l’économie est attendu pour le mois de septembre prochain.
La procédure accélérée des ordonnances de l’article 38 de la Constitution est mise en œuvre.
Peut-on imposer au sous-traitant établi dans un autre État membre de payer un salaire minimal à ses salariés ?
Le Conseil d’Etat permet aux avocats d’opposer la prescription quadriennale devant le juge.
Le mille-feuille territorial est (aussi) un danger pour la sécurité des transactions.
La fiabilité des solutions arrêtées par le Tribunal des conflits, qui est nécessaire à la confiance qu’il mérite, pourrait être mise en question.
Le guide édité par la Direction des affaires juridiques du ministère des Finances est un outil indispensable pour gérer les procédures d’achat public.
La complexité, condition introuvable ?
Il en est ainsi même si le contrat est soumis au code des marchés publics.
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises le permet.
À l’approche de l’échéance, la direction générale des finances publique (DGFP) précise les obligations du directeur départemental des finances publiques dans une instruction du 28 juillet 2014, publiée le 18 août dernier.
Une hypothèse dans laquelle le décompte général ne devient pas définitif.
N’oublions pas qu’un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès.
Faire application d’une décision de justice peut donner lieu à de nouveaux litiges.
Les contrats entre personnes publiques sont en principe des contrats administratifs.
La loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permet la création de sociétés d'économie mixte à opération unique.
Le Conseil d’État assume pleinement les évolutions jurisprudentielles en matière de contrat.