Le tribunal des conflits vient de rappeler cette règle dans une affaire dont la solution n’était pas évidente.
Si les relations contractuelles prennent fin avec la réception, c’est bien le décompte général qui fixe la rémunération des opérations contractuelles.
Définir la nature d’un contrat est parfois difficile, mais toujours nécessaire.
Il est encore trop tôt pour apprécier les conséquences de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, sur le droit administratif.
Le travail en prison ne relève pas du code du travail, mais du droit administratif.
L’arrêt du Conseil d’État du 6 novembre 2013, n° 365079, Commune de Marsannay-la-Côte et Société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise, rejette le recours dirigé contre l’arrêt du 7 novembre 2012 de la Cour de Lyon.
Le risque pénal doit être pris en compte.
Comment les autorités publiques ont-elles pu confier le recouvrement de l’écotaxe à une société privée, étrangère de surcroît ?
Une indemnisation dont les règles se durcissent.
Une convention d’aménagement est nulle si la zone ne peut être aménagée.
Le Secrétariat général pour les affaires européennes (SGAE) a publié sur son site un guide des services d’intérêt économique général (SIEG).
La Cour des comptes met en garde le gouvernement qui ne surveille pas suffisamment les sociétés d’autoroutes.
La CCEN donne un avis musclé sur le projet d’arrêté modifiant le CCAG-travaux.