La réponse du ministère de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique à la question écrite n° 29010 posée par Monsieur le Député Pierre Morel-A-L’Huissier (Union pour un Mouvement Populaire – Lozère), publiée au JOAN le 21 janvier 2014 précise que par ailleurs, aucune des voies de recours existantes n’est susceptible d’en suspendre l’exécution.
André Icard
Source : publié sur andre.icard