Pour des petits montants, il arrive que certains acheteurs n’imposent pas leurs conditions dans des cahiers des charges rédigés par eux, mais signent directement le contrat proposé par le fournisseur.

Le non-respect du délai d’exécution prévu au marché entraîne l’application, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard stipulées dans le contrat. Pour autant, cela justifie-t-il la résiliation du marché aux torts du titulaire ?

La notion de tiers au sein des organismes publics est souvent associée à celle des citoyens et utilisateurs du service public tant l’ensemble des processus sont orientés dans leur direction. Pourtant les établissements publics représentent des entités, qui se démarquent par la spécificité de leurs missions, la diversité de leurs fournisseurs (entendu ici au sens de tiers) et par les enjeux de qualité, de disponibilité et de performance, tant technique qu’économique, auxquels ils font face.

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. La méthode de notation du critère du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas. Mais la question de l'analyse des offres financières peut se poser lorsque des offres sont soumises à un régime de taxation différente.

La désindustrialisation en France est un phénomène économique marqué par une baisse significative de la part de l'industrie dans l'économie globale, notamment en termes de production et d'emploi. Ce processus a commencé dans les années 1970 et s'est accéléré depuis.

La direction des affaires juridiques met en ligne une actualisation de son guide de l'achat public de solutions innovantes organisé autour de 3 parties et de 16 fiches et, en annexe, d'outils pratiques. Le guide a pour objet d'aider les acheteurs publics à construire en interne et en collaboration entre eux, des méthodes susceptibles de repérer et d'insuffler la « force d'innovation dans les politiques d'achat ».

La transaction permet le règlement amiable, entre les parties à un contrat, d'un litige né ou à naître. Pour être valable, elle doit faire état de concessions réciproques faites par chacune des parties au contrat. Dans une décision du 18 mars 2024, la CAA de Marseille est venue rappeler les pouvoirs du juge administratif quant à l'homologation d'un protocole transactionnel.

Un décret du 4 avril 2024 précise la forme selon laquelle les opérateurs économiques doivent présenter leurs éléments techniques et comptables dans le cadre du contrôle du coût de revient des marchés de l'État et de des établissements publics. Il définit, par ailleurs, la nature des charges comprises dans la détermination du coût de revient et les modalités de leur comptabilisation.

Les maires doivent ordonner aux entreprises qui œuvrent pour leurs communes d'adresser leurs factures par le système Chorus. Cependant, dans le milieu rural, de nombreux artisans commerçants n'ont pas cette culture ni les outils pour y accéder et peuvent être en incapacité de répondre aux appels d'offres et demandes des élus des petites communes rurales. Le député Christophe Blanchet souhaite connaître quelles sont les marges de manœuvres possibles pour soulager ces élus face au Chorus qui est inaccessible pour un certain nombre des artisans-commerçants.