Le maître d’ouvrage public est tenu, lorsqu’il a connaissance de cet état de fait, de mettre en demeure le sous-traitant direct du titulaire du marché de régulariser sa situation. Dans le cas contraire, le pouvoir adjudicateur commet une faute engageant sa responsabilité quasi-délictuelle.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 19 mai 2022, n° 19VE02540, Inédit au recueil Lebon