En conséquence, la société requérante n’est fondée à demander ni que la commune soit condamnée à lui verser une somme correspondant au montant du marché de substitution ni que la commune soit condamnée à lui verser une somme au titre du solde du marché résilié.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 8 mars 2024, n° 22NT03817, Inédit au recueil Lebon