En l’espèce, suite à la déclaration de sinistre établie par le maire, l’assureur a missionné un expert qui a rédigé un rapport préliminaire d’expertise. Mais il n’a pas notifié à la commune sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat dans le délai de soixante jours qui a couru à compter de la réception de la déclaration du sinistre, ni même, au demeurant, ultérieurement. Par suite, l’assureur n’était pas fondé à refuser sa garantie, notamment en contestant le caractère décennal des désordres déclarés par l’assuré.
Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 7 mars 2024, n° 20VE02106, Inédit au recueil Lebon