Le dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois suivant leur prise de fonctions est exigé par la loi organique n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour les élus locaux et certains dirigeants, notamment les directeurs des offices publics de l’habitat.
Une seconde déclaration concerne les intérêts détenus à la date de la nomination et dans les cinq ans la précédant. Un décret à paraître doit préciser le modèle et le contenu de la déclaration.
Texte de référence : Loi organique n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique