La DGCL invite les préfets à rappeler aux collectivités territoriales leur obligation de publier le montant cumulé des dix plus hautes rémunérations de leurs agents.
Deuxième partie de notre entretien avec François Pucheus, Avocat Général près la Cour d'appel de Rouen, Magistrat Inspecteur Régional.
Première partie de notre entretien avec François Pucheus, Avocat Général près la Cour d'appel de Rouen, Magistrat Inspecteur Régional.
La Direction générale des collectivités locales vient de publier une Foire aux questions afin de prévenir les conflits d'intérêts.
La mission d'information sur l'avenir de la commune et du maire en France organise une consultation en ligne.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique détaille les règles applicables aux élus locaux depuis le vote de la loi 3DS.
La question relative à l'accès aux documents relatifs aux marchés publics peut se poser notamment pour des élus minoritaires au conseil municipal souhaitant disposer d'informations sur les conditions d'attribution du contrat. Il convient de distinguer selon que la consultation concerne l'information sur la décision d'attribution du marché ou si elle est relative à la communication de documents administratifs.
L'Observatoire SMACL vient de publier son rapport 2022 sur « Le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux ».
L'Agence française anticorruption explique comment créer une charte sur les règles d'acceptation des cadeaux et invitations. Objectifs : éviter aux agents des sanctions pénales et disciplinaires et les contentieux administratifs à l'encontre de la collectivité.
Les lois du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et du 21 février 2022 dite « 3DS » ont réformé le régime de la prise illégale d'intérêt des élus. Le but est de clarifier ledit régime pour permettre aux élus de trouver une action équilibrée entre l'exercice de leurs mandats et leurs investissements personnels dans la vie locale.
Dans son rapport d'activité 2021, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique formule diverses propositions pour améliorer les contrôles et les atteintes à la probité.
Entretien avec Mathias Amilhat, Universitaire, Directeur du département éthique publique au sein de l'Observatoire de l'éthique publique, autour des risques, des responsabilités et de la déontologie des acteurs et élus locaux.
Le rapport 2021 de l'Observatoire SMACL analyse le contentieux pénal sur la mandature 2014-2020 et livre ses premières estimations pour 2020-2026.
Dans le cadre de l'ouverture des données, le ministère de la Transformation et de la fonction publiques engage un troisième plan d'action de la France dans le cadre du partenariat pour un gouvernement ouvert.
Après plusieurs années d'application de la loi de 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin II », une mission parlementaire a évalué cette dernière.
Malgré des progrès depuis la loi Sapin 2 de 2016, la lutte contre la corruption reste insuffisante et manque d'une stratégie nationale, selon les députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix. Dans leur rapport rendu début juillet, ils formulent cinquante propositions pour l'améliorer, dont plusieurs concernent les collectivités.
Les acteurs publics sont moins engagés dans la lutte contre la corruption que les acteurs économiques, constate l'Agence française anti-corruption dans son rapport annuel publié mercredi 31 mars 2021.
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, telle que modifiée par la loi du 6 août 2019, confie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la charge de contrôler l’accès à certains postes et emplois publics particuliers. Quels sont les postes concernés par ce contrôle ? Le second volet "Guide déontologique II - Contrôle et prévention des conflits d’intérêts" de la HATVP, paru le 1er février, a vocation d’éclairer les employeurs publics dans ce domaine.
Trois questions à Luc Brunet, responsable de l'Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale dans le cadre de la publication d'un recueil sur les pouvoirs de police du maire et les responsabilités personnelles des élus locaux.
Sous peine de sanctions, certains des nouveaux élus et collaborateurs de cabinet ont deux mois pour déclarer leur patrimoine et leurs intérêts, publics et privés, auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Pour les maires élus dès le mois de mars, le délai est repoussé au 24 août 2020, en raison du Covid-19.